Une circulaire relative aux conseils citoyens parue le 2 février 2017 vient préciser le cadre de création et de fonctionnement des conseils citoyens afin d'assurer une plus grande harmonisation des pratiques.
Cette circulaire tient compte des problématiques qui ont émergées lors de la "Rentrée citoyenne" ainsi que des travaux du comité national de suivi, qui a permis d'identifier les questions soulevées durant la première année de mise en oeuvre de ces nouvelles instances de démocratie participative et dont le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 n'apporte pas de réponse complète. Elle précise également les nouveaux droits issus de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. En voici l'essentiel.
Création des conseils citoyens
Périmètre d'intervention et nombre de membres
Plusieurs quartiers peuvent être rassemblés pour former un seul conseil citoyen, losque le nombre de quartiers prioritaires est important ou lorsque le périmètre des travaux de renouvellement urbain le nécessite. Cette décision est laissée à l'appréciation des acteurs du contrat de ville, sous couvert du préfet de département. Dans cette même partie, la circulaire précise qu'il n'y a pas de nombre minimal ou maximal de membres établis. La décision appartient à l'échelon local. Cependant, elle recommande qu'il soit composé de 15 à 50 membres.
Tirage au sort et représentation des jeunes
Ensuite, il est rappelé que le tirage au sort est obligatoire, et que par soucis de représentativité des habitants du quartier, le recours à différents types de listes (volontaires, bailleurs, annuaire téléphonique, etc.) doit être privilégié. Un travail de mobilisation des habitants les plus éloignés de la participation peut également être porté par les acteurs locaux (délégués du préfet, chefs de projet et agent des collectivités, associations, travailleurs sociaux, etc.).
Les jeunes et les mineurs avec une autorisation parentale peuvent participer au conseil citoyen. Il convient dès lors de solliciter les associations et instances représentatives de la jeunesse (conseil municipal de jeunes, conseils de jeunes…) afin de garantir leur représentation au sein du conseil citoyen.
Articulation avec les instances de participation déjà existantes
Un conseil citoyen qui se substitue à un conseil de quartier sans modification des règles de ce dernier n’est pas conforme à la loi. Le conseil citoyen peut exercer ses activités en lien avec les démarches participatives développées localement. Il peut notamment organiser des marches exploratoires , des diagnostics en marchant, des démarches de gestion urbaine de proximité. Il peut utiliser tous les outils d’enquête et de travail collaboratif.
Statut
Le conseil citoyen peut être porté pendant sa phase d'amorçage par une structure municipale (centre social ou centre communal d'action social par exemple), dans le cas où une structure indépendante des pouvoirs publics n'est pas en capacité de le porter. En dehors de l'amorçage, le conseil citoyen peut être porté par une personne morale (association, …) préexistante sur le quartier, à l'exception d'une collectivité territoriale. Une fois reconnu par le préfet, il peut aussi se constituer en association. Mais il peut également ne pas disposer d'une personnalité juridique propre.
Accompagnement de la mise en place des conseils citoyens
Il est conseillé un copilotage de la mise en place des conseils citoyens par l'Etat et les collectivités territoriales.
Rôle et fonctionnement des conseils citoyens
Autonomie
Les représentants de l’État, les élus, les agents chargés de la politique de la ville ne peuvent pas être membres du conseil citoyen, à quelque niveau que ce soit. Cependant, ils peuvent y être invités. De plus, des espaces et des temps de rencontres formels doivent être prévus entre pouvoirs publics et conseils citoyens, en dehors des seules instances de pilotage du contrat de ville afin qu'il ne soit pas isolé.
Participation à la co-construction du contrat de ville
Le conseil citoyen ne se réduit pas à une instance de consultation et d’information. Ses représentants doivent siéger systématiquement dans les instances du contrat de ville, au même titre que les acteurs institutionnels, afin d'en être pleinement acteur et de participer à son élaboration et à son application.
Moyens techniques et financiers
Les locaux mis à disposition des conseils citoyens doivent être prévus dans le contrat de ville ou par avenant.
Les conseils citoyens doivent progressivement disposer d’un budget de fonctionnement annuel, participant à la construction de leur autonomie. L’État participe à leur fonctionnement par l’intermédiaire des crédits déconcentrés du programme budgétaire 147 « politique de la ville ». Des services civiques peuvent aussi être mobilisés poru accompagner les conseils citoyens.
Animation
L’animation du conseil citoyen ne peut pas être prise en charge par un élu, contrairement au conseil de quartier. Dans la phase de démarrage, qui ne peut excéder une année, elle peut être assurée par un agent municipal, dans le respect des principes de liberté, d’autonomie, d’indépendance.
Par ailleurs, 1 000 volontaires en service civique sont mis à la disposition des conseils citoyens pour participer à leur animation. À terme, ce sont les conseillers eux-mêmes qui ont vocation à exercer cette fonction. Mais ils peuvent être soutenus par un tiers neutre.
Formation
Cette année, les crédits des contrats de ville délégués aux préfectures pourront être mobilisés pour la formation des conseillers. Les formations sont définies au niveau local, avec les acteurs des contrats de ville, dont les habitants siégeant dans les instances de pilotage et les membres actifs des conseils citoyens.
Congé de formation
L’article 10 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un congé, accordé chaque année, à sa demande et sans condition d’âge, à tout salarié membre d’un conseil citoyen pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
Pouvoir d'interpellation des conseils citoyens
Enfin, la circulaire précise que l'article la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé un droit à l'interpellation aux conseils citoyens. Ils ont désormais la possibilité de saisir le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants. Le préfet transmet cette saisine au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.
Pour en savoir plus : Circulaire du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens