Suite à la réforme de la politique de la ville, les bailleurs bénéficient toujours d’un abattement de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements situés en quartiers prioritaires. En contrepartie, les bailleurs doivent mettre en œuvre des actions contribuant à améliorer la qualité de services rendus aux locataires, et notamment :
- Signer le contrat de ville,
- Transmettre tous les ans aux signataires du contrat de ville les justificatifs des actions entreprises en contrepartie de cet abattement,
- Articuler ses mesures avec les actions de Gestion Urbaine de Proximité menées par les collectivités en construisant ensemble un projet de gestion sur le quartier identifiant précisément les responsabilités de gestion de chacun et élaborant un plan d’actions pluriannuel,
- Porter sur les espaces intérieurs et extérieurs,
- Un bilan annuel de ces actions sera organisé dans le cadre des instances de suivi du contrat de ville.
Ces documents devront couvrir la période 2016-2020 et être élaborés y compris pour les quartiers sans opération de l’ANRU, même si les quartiers ANRU doivent être la priorité (le programme d’actions GUP sera joint au protocole de préfiguration).
Dans ce cadre, le livret bailleurs de la DDTM du Nord a été actualisé et est téléchargeable ici.
La prorogation de cet abattement a été entérinée le 29 avril par la signature d'une charte entre le gouvernement et l'Union sociale pour l'habitat, l'occasion de formaliser également les obligations des bailleurs en matière de qualité de service. Il est à noter que, au-delà de la charte nationale, toutes les conventions locales particulières seront cosignées par les organismes bailleurs, l'Etat et les élus locaux.
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