Ce dispositif encourage la rénovation lourde des logements afin de les mettre en conformité et à niveau équivalent aux nouvelles constructions. Les bâtiment concernés doivent plus de 40 ans et avoir une performance énergétique classée E, F ou G.
Les 2 décrets publiés les 26 et 28 février prévoient les conditions de rehaussement des loyers suite aux travaux entrepris.
Le décret n°2025-205 prévoit des dispositions équivalentes pour les logements-foyers conventionnés APL : augmentation des redevances maximales et conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances maximales
Le décret n°2025-206 du 28 février 2025 décrit les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements sociaux peuvent être augmentés lorsque des travaux lourds d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés. Les bailleurs ne peuvent par contra pas réhausser les loyers au niveau des loyers pratiqués pour les logements sociaux équivalents neufs pour les locataires en place.
