La loi du 21 février et le code général des collectivités territoriales indiquent qu’un rapport annuel doit être élaboré et mis en débat sur la situation de la collectivité pilote du contrat de ville au regard de la politique de la ville menée, cela en concertation avec les conseils citoyens.
Le Décret du 3 septembre 2015 avait précisé le contenu demandé dans ce rapport, et aujourd’hui c’est un guide méthodologique que le CGET publie. Son objectif : vous donner les orientations méthodologiques pour faire de ce rapport un outil de pilotage des collectivités signataires du contrat de ville, qui pourront s’en servir chaque année pour mesurer, analyser la prise en compte des quartiers prioritaires dans leur action, et ainsi définir les pistes d’amélioration possibles pour réinscrire durablement les quartiers prioritaires dans la dynamique de l’agglomération.
Étapes à suivre :
- 1. Élaboration du rapport par le pilote du contrat de ville en lien avec les partenaires signataires
- 2. Rapport soumis aux conseils municipaux concernés (si le rapport a été élaboré par l’EPCI) ou au conseil communautaire (si le rapport a été élaboré par la commune) ainsi qu’aux conseils citoyens. Les contributions de ces instances sont annexées au rapport sous forme d’avis.
- 3. L’assemblée délibérante de la collectivité pilote approuve le rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées dans les « avis » (cf. étape 2).
Le contenu du rapport doit aborder l’action de la collectivité par rapport aux objectifs généraux de la réforme, dont notamment l’existence d’un projet de territoire et son lien au contrat de ville, la logique intégrée articulant les dimensions sociales, urbaines et économiques, des modalités de gouvernance favorisant l’articulation entre l’EPCI et les communes et mobilisant les politiques de droit commun, l’implication des conseils citoyens dans le pilotage du contrat de ville et dans la coconstruction des perspectives d’évolution, une organisation de l’ingénierie en capacité de mettre en œuvre la réforme ou encore un pilotage et une évaluation des actions menées qui permettent une analyse.
L’action de la collectivité par rapport aux objectifs locaux du contrat de ville doit également être examinée, en particulier le pacte financier et fiscal de solidarité et pour chaque pilier, l’évolution des indicateurs socioéconomiques du quartier en les écarts entre ceux-ci et ceux de l’agglomération, la mise en œuvre des actions et le détail des dépenses (tableau de financement).
À noter, le lien aux autres documents d'évaluation est précisé :
- le « rapport DSU » peut être intégré dans ce rapport « politique de la ville »
- une part des éléments demandés dans le rapport politique de la ville sont appelés à être produits/analysés par ailleurs dans le cadre des travaux partenariaux d’évaluation du contrat de ville.
Retrouvez en téléchargement ci-dessous le guide méthodologique du CGET sur le rapport annuel.
