Le 15 septembre 2014, le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Patrick KANNER, a publié un arrêté qui fixe le mode opératoire du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). En effet, un « ANRU 2 » débutera en 2015, avec un budget total de 5 milliards d'€uros pour 200 sites, tous en géographie prioritaire, qui devraient être annoncés fin octobre/début novembre 2014. Cet arrêté s’inscrit donc dans le cadre de la signature par l’ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des futurs Projets de Renouvellement Urbain.
En préambule, le Ministre rappelle l’objectif général de la Politique de la ville et des contrats de ville qui doivent reposer sur de véritables projets territoriaux élaborés de façon partenariale et participative à l’échelle de l’intercommunalité, avec une déclinaison à l’échelle des quartiers. Ce sont les quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants qui seront retenus pour un futur Projet de Renouvellement Urbain (PRU).
Les étapes :
- Dans le contrat de ville : Le diagnostic global permet d’identifier les quartiers pouvant faire l’objet d’un PRU cofinancé par l’ANRU et développe une stratégie qui guide la définition des PRU. Les contrats de ville précisent par ailleurs les échéances de présentation des PRU à l’agence, mais ne comportent pas d’engagements financiers de l’agence.
- Le protocole de préfiguration précise les objectifs poursuivis dans le cadre du volet urbain des contrats de ville pour les quartiers identifiés comme pouvant faire l’objet d’un PRU cofinancé par l’Agence. Les protocoles de préfiguration arrêtent le programme de travail détaillé nécessaire pour aboutir à un (ou des) projet (s) de renouvellement urbain opérationnel (s). Les protocoles de préfiguration sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d’administration de l’ANRU. Ils peuvent prévoir le financement par l’Agence des actions prévues dans le programme de travail. Dans la mesure du possible, le contrat de ville et le protocole de préfiguration sont instruits concomitamment.
- Les conventions de renouvellement urbain fixent les objectifs contractuels des projets opérationnels et prévoient le financement d’opérations concourant à la réalisation de ces projets. Ces conventions sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d’administration de l’agence.
- Chacune de ces étapes nécessite la remise d’un dossier à l’agence en vue de la signature d’un document contractuel.
- Le dossier complet, déclenchant l’instruction par l’agence, comprend toutes les pièces répondant aux critères de recevabilité énumérés dans l’arrêté.
Les critères de recevabilité des PRU :
- Cohérence avec le projet de territoire et le contrat de ville (articulation avec les axes prioritaires du projet et répondant aux besoins identifiés dans le diagnostic). La programmation urbaine s’appuie sur la vision stratégique à dix ou quinze ans formalisée, définissant la vocation du quartier et son rôle dans le fonctionnement de l’agglomération.
- Le portage du projet doit être assuré par le président de l’EPCI compétent en matière de politique de la ville, qui est porteur de la stratégie globale du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque PRU. Le maire de la commune concernée est chargé de la mise en œuvre du contrat de ville et du projet de renouvellement urbain sur son territoire. Le président de l’EPCI et le maire présentent conjointement à l’ANRU le PRU déclinant les orientations du contrat de ville.
- Le partenariat doit être fédéré par le porteur de projet et intégrer les maîtres d’ouvrage, organismes HLM, représentants des habitants et de la société civile, collectivités territoriales (conseil régional, conseil général) et autres partenaires financiers du projet (CDC, Action Logement…), et tout autre acteur pouvant contribuer à la qualité du projet : monde économique, acteurs de la mobilité, investisseurs privés, etc. Le préfet de département participe au pilotage et au suivi du PRU, et appuie le porteur de projet notamment par la mobilisation de ses différents services.
- Les habitants du quartier doivent être associés à toutes les étapes du PRU (diagnostic, élaboration, suivi des réalisations, évaluation des résultats). Des représentants des conseils citoyens prévus dans le contrat de ville participent aux instances de pilotage du PRU. Chaque PRU doit avoir une maison du projet.
- Les indicateurs qui serviront à l’évaluation des impacts du PRU sont à définir dès la conception du projet. Ils nourrissent le dispositif d’évaluation du contrat de ville.
- Périmètre du PRU : si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, l’agence peut financer des interventions conduites à proximité de ces quartiers, mais pour toute demande d’intervention en dehors du périmètre du quartier, le caractère indissociable à la requalification du quartier devra être démontré par le porteur de projet auprès de l’ANRU qui veillera à la cohérence du projet proposé. La production de logements locatifs sociaux financée par l’ANRU s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par le NPNRU.
- L’ANRU sera attentive à la qualité du projet. Le PRU doit s’appuyer sur un diagnostic multicritères et fixer des priorités adaptées au contexte et enjeux locaux (possible de s’appuyer sur le référentiel de la démarche EcoQuartier). Ces priorités doivent avoir des objectifs chiffrés et qualitatifs.
- Un principe d’action nouveau : la clause du territoire le plus favorisé. L’ensemble des partenaires sont appelés à comparer la situation des quartiers cibles avec les territoires les plus favorisés de l’intercommunalité, en identifiant leurs atouts, et à entreprendre une fertilisation croisée entre les deux territoires : les PRU doivent rechercher l’excellence, en particulier dans les domaines de la qualité environnementale ; de la ville connectée et de l’activité économique et l’emploi.
- Chaque PRU ne doit pas omettre les objectifs incontournables suivant : augmenter la diversité de l’habitat, adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées (ville compacte, lutte contre l’étalement urbain, efficience des commerces, services et activités), favoriser la mixité fonctionnelle, consolider le potentiel de développement économique et appliquer les objectifs de la charte nationale d’insertion, renforcer l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants, viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers, réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers prenant en compte le fonctionnement social du quartier (usages, gestion, sureté, mutations à venir), valoriser la mémoire des quartiers.
- Le PRU devra s’articuler avec les politiques de développement urbain durable d’agglomération existantes (PLH, PLU, agenda 21…).
- La qualité de la composition urbaine (paysagère, architecturale) sera attendue.
- Une attention doit être accordée à l’accompagnement du changement, l’impact du PRU sur le fonctionnement du quartier et les conditions de vie des habitants étant conséquent. Cet accompagnement doit se faire en articulation avec le contrat de ville et les dispositifs associés.
- Une stratégie de relogement et d’attributions doit être formalisée dans la convention partenariale intercommunale prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014.
Pour en savoir plus : lire l’arrêté sur legifrance.gouv.fr. Il précise également des éléments sur le pilotage opérationnel, la faisabilité du projet, la nature des opérations aidées (ingénierie, études…) et les conditions d’attribution de ces subventions.
Pour aller plus loin sur ce sujet :
Publié le 26 septembre 2014