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Une plateforme pour tester l'application de la loi SRU

Le 17 novembre a été lancée par le ministère du Logement une plateforme numérique permettant aux citoyens de tester leur commune sur le respect des obligations en matière de logement social.

Sur www.transparence-logement-social.gouv.fr, grâce à un moteur de recherche simplifié, on peut accéder aux données sur l'offre et les attributions de logement social (nombre de logements sociaux selon leur taille, nombre de demandes en attente, nombre de logements attribués) de toutes les communes au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Lorsque la loi est respectée, le message suivant apparaît : "Ma commune remplit en 2015 ses obligations en matière de logements sociaux". Lorsque la commune ne relève pas des obligations de la loi SRU, l'utilisateur en est également notifié.

A contrario, lorsqu'elle n'est pas respectée, d'autres données apparaissent : le taux de logements sociaux sur la commune (chiffres au 1er janvier 2015, et leur évolution depuis 2002) ; le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 ; l'état de carence éventuel de la commune ; le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations ; les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002.

Le site propose également de télécharger des jeux de données concernant le bilan 2016 de l'article 55 de la loi SRU ainsi que la liste des communes carencées.

 

En savoir plus : http://www.transparence-logement-social.gouv.fr/

 
Publié le 28 novembre 2016