Pour rappel, la loi instituant l'ANCT est parue le 22 juillet dernier, deux ans après son annonce par le président de la République.
Après la désignation de Yves Le Breton (actuel commissaire général à l'égalité des territoires) en tant que directeur de l'agence (appelé "directeur général des collectivités locales") , le décret précise les modalités de fonctionnement de l'agence et ses missions.
Ainsi, nous apprenons que l'agence est placée "sous la tutelle des ministres de l'aménagement du territoire, des collectivité territoires et de la politique de la ville". Jusqu'ici, le CGET était placé sous la tutelle du Premier ministre.
SON FONCTIONNEMENT
Le Conseil d'administration est composé de 33 membres : seize représentants de l'Etat, un représentant de la Caisse des Dépôts, dix représentants des collectivités nommés par les associations d'élus (AMF, ACDF, ADF, Régions de France, Villes de France, l'AMRF, Villes et banlieues, France urbaine, APVF et Anem), deux députés, deux sénateurs et deux représentants du personnel. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition du ministre qu'ils représentent.
Les grandes agences partenaires de l’ANCT (ANAH, Anru, Ademe, Cerema) siégeront également au Conseil d’administration avec une voix consultative. Ce sera aussi le cas du directeur général de l’agence, du directeur général des collectivités locales ou du commissaire du Gouvernement.
Comme annoncé le CGET, l'Agence du numérique et l'Epareca disparaîtront au profit de l'ANCT.
Le CA se réunira avant le 19 décembre prochain pour adopter le budget de l'agence pour l'année 2020 (fixé par le projet de loi de finances à 50 millions d'euros), date à laquelle sera désigné le président.
La porte d'entrée de l'ANCT sur les territoires est le préfet de département (appelé "délégué territorial") qui pourra nommer son directeur départemental des territoires (DDT) comme adjoint. Le délégué territorial du chef lieu de la région devra par ailleurs transmettre un bilan annuel d'activité de l'accompagnement des collectivités. Il a également la mission d'animer un comité régional des financeurs. Dans le cas où un projet de territoire dépasse les frontières du département, le préfet de région désigne un "délégué territorial chargé de la coordination du projet".
Les délégués territoriaux de l’agence ont à leur disposition des "comités locaux de cohésion territoriale" qui se réunissent au moins deux fois par an et dont la composition est définie par arrêté préfectoral. Ils comprennent des représentant de l’État, des membres du comité national de coordination, des élus, des représentants des différentes structures intervenant dans le champ de l’ingénierie des collectivités, etc.
Le comité national de coordination est pour sa part composé des directeurs généraux de l’ANCT, de l’Anru, de l’Anah, de l’Ademe, du Cerema et de la Caisse des Dépôts. Il se réunit une fois par mois pour assurer le suivi des conventions pluriannuelles de financement des actions de l’agence.
Le projet de loi de finances 2020 prévoit pour la première année d’existence de l’agence un total de 331 emplois.
SES MISSIONS
L'agence apportera notamment son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics. Elle peut également apporter son concours aux collectivités d'outre-mer par convention.
L'agence mettra également en oeuvre des travaux d'observation de la politique de la ville et de la politique d'aménagement du territoire ainsi que des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires, notamment en matière de transition numérique, écologique, démographique, de mutations économiques et de coopération transfrontalière. Elle contribuera à ce titre à la mise en place de dispositifs d'innovation et d'expérimentation de politiques publiques.
Retrouvez nos précédents articles sur le sujet :
- http://www.irev.fr/actualites-0/le-parlement-adopte-la-creation-de-lagen...
- http://www.irev.fr/actualites-0/du-nouveau-concernant-lagence-nationale-...
Sources :