Trois décrets d’application de la loi ALUR ont été publiés au Journal Officiel le 13 mai dernier.
Si le premier décret (2015-522) s’attache essentiellement à décrire les modifications de certains articles du Code de la Construction et de l’Habitat en matière de demande de logement social – élargissement de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées ; possibilité de déposer les demandes par voie électronique ; attribution d’un numéro unique de demandeur au niveau départemental – les deux décrets suivants sont dédiés au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur (2015-523) et à la mise en place du plan partenarial de gestion (2015-524)
Un nouveau dispositif : gestion partagée et information du demandeur
Face à l’impératif d’un traitement plus efficace et transparent de la demande de logement social sur les territoires, il a été décidé de mettre en place un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social entre un EPCI, les réservataires, les bailleurs sociaux ainsi que les organismes ou services chargés de l’information des demandeurs ou de l’enregistrement des demandes sur le territoire de l’EPCI concerné.
Le décret 2015-523 définit ainsi ce que doit contenir ce dispositif – informations transmises par le demandeur ; éventuel caractère prioritaire de la demande ; décision de la commission d’attribution – et les informations auxquels les demandeurs doivent pouvoir accéder – règles générales d’accès au logement social ; critères de priorité sur le territoire ; indicateurs permettant d’estimer un délai moyen ; décision de la commission d’attribution et motifs de cette décision…
Mise en place d’un plan partenarial
Les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat approuvé ont désormais l’obligation de se doter d’un plan partenarial de gestion partagée du logement social et d’information du demandeur.
Ce plan, d’une durée de six ans, devra être publié avant le 31 décembre 2015 (exceptions faites de l’Île-de-France et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour lesquelles l’échéance est reportée au 31 décembre 2016).
Le décret 2015-524 fixe le contenu de plan qui reprend le double objectif de gestion partagée de la demande et d’information du demandeur. Il prévoit notamment la mise en place d’un service d’information et d’accueil du demandeur de logement social et appelle à l’inscription dans ces plans de moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs sociaux.
Les modalités d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sont explicitées dans le décret 2015-524.
