Dans la lignée du dernier comité interministériel de l'Egalité et de la Citoyenneté (CIEC), une instruction du gouvernement du 3 novembre 2015 précise les modalités de mise en oeuvre d'une politique intercommunale des attributions et du volet "attributions" de la politique de la ville, ainsi que l'articulation des dispositions relatives à l'attribution des logements sociaux issues de la loi Alur et de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (loi Lamy).
Cette instruction détaille les dispositions de ces deux textes de lois, et plus particulièrement :
- l'importance de la conférence intercommunale du logement (loi Alur), qui définit, entre autres, les objectifs en matière d'attribution et les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ;
- la convention d'équilibre territorial (loi Lamy), qui définit notamment les objectifs de mixité sociale et d'équilibre territorial et les modalités de relogement et d'accompagnement social dans les projets de renouvellement urbain. Cette convention doit être signée par l'EPCI et ses communes, le préfet, les bailleurs sociaux, le département, les réservations, les organismes collecteur d'Action logement (1% logement)…
En annexe est proposé une "comparaison et articulation" entre les dispositions de ces deux textes de lois.
En savoir plus :
- Une instruction sur les modalités d'attribution des HLM par les intercommunalités. Localtis.info, 11/11/15
- L'instruction du 3 novembre 2015