Patrice Vergriete, ancien ministre chargé du Logement, Sabrina Agresti Roubache secrétaire d’état chargée de la Ville, ont adressé le 18 décembre 2023 une circulaire aux préfets pour rédefinir entre autres les attributions de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce texte rejoint l'annonce qui avait été fait par Elisabeth Borne lors du comité interministériel des villes du 27 octobre dernier où la Première ministre de l'époque avait incité les préfets à ne plus loger les ménages admissibles au droit au logement opposable (DALO) dans les QPV.
Plusieurs mesures sont prévues dans cette circulaire
- Mise ne place d'une commission composée d'élus locaux, bailleurs et préfet devra ainsi voir le jour pour mettre en place une politique d'accès au logement favorisant la mixité sociale,
- Recherche de candidats locataires (location choisie, annonces sur des sites de locations immobilières privées…),
- Renforcer le rôle du maire dans les attributions dans les QPV tout en accompagnant davantage les habitants à la mobilité résidentielle,
- Recours aux différents dispositifs de modulation des loyers (plus élevés dans les quartiers hors QPV) afin de pouvoir loger les ménages aux revenus plus faibles,
- Non attibution de logements aux ménages DALO les plus en difficulté dans les QPV,
- Plus de créations de places d’hébergement dans les QPV,
- Diversification des typologies de logements
La récente publication du bilan 2022 de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS) avec des chiffres record d'attributions au titre du DALO atteignant 24500 ménages ou encore un nombre de logements à attribuer dérisoire par rapport à la demande (chute de 4% du nombre d'attributions de logements sociaux alors que le volume de demandes a quant a lui augmenté de 3%) tend à montrer une forte, très forte tension sur la demande de logements sociaux.
L'Union Sociale pour l'Habitat (USH) propose elle comme mesure prioritaire une relance de la production de logements sociaux avec des loyers adaptés aux revenus des ménages.
En savoir plus
Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Revue de presse
Localtis (8 janvier 2024): Conditions d'accès au logement social : deux nouveaux textes publiés
La gazette des Communes (12 janvier 2024): Attributions de logements sociaux : la mixité avant tout !
La gazette des Communes (6 novembre 2023): Loi Dalo : la nouvelle consigne de Borne alarme élus et acteurs sociaux
Localtis (27 ocotbre 2023) : Comité interministériel des villes : Élisabeth Borne réaffirme l’objectif de mixité sociale dans les quartiers