Après la promulgation de la loi ville et cohésion urbaine du 21 février 2014 et la communication de la géographie prioritaire en juin, une circulaire du Premier Ministre et une instruction du CGET publiées pendant l'été complètent les éléments de cadrage pour la préparation des contrats de ville et la négociation de la géographie prioritaire.
La circulaire du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération précise aux préfets les instructions nécessaires à la préparation des contrats de ville.
La finalité des contrats de ville sera de « transformer les quartiers en pôle de développement social, urbain et économique. » Les contrats de ville nouvelle génération seront structurés autour de 3 piliers :
- cohésion sociale
- cadre de vie et renouvellement urbain
- développement de l'activité économique et de l'emploi.
La circulaire officialise la référence à la nouvelle ambition de « clause du territoire le plus favorisé » que la Ministre de la ville, Najat Vallad-Belkacem, avait évoquée lors des JERU en juin. Il s’agira « d’assurer un niveau de services publics et de mobilisation des outils de droit commun supérieur à la moyenne » ou de « rechercher l’excellence environnementale et numérique ».
Avec la création des conseils citoyens, il s'agit bien de « garantir la représentation des habitants dans les instances du contrat de ville. » Rappelons qu’un cadre de référence diffusé en juin permet (sans valeur normative) de guider leur mise en place (En savoir plus).
Le nouveau CGET assurera une fonction d'accompagnement et de capitalisation (avec l'appui des centres de ressources politique de la ville).
Il est recommandé de soutenir les acteurs associatifs en leur faisant bénéficier du « choc de simplification » (qui reste à préciser) et leur assurer une pérennisation.
En termes de calendrier : le cadre et les objectifs stratégiques sont attendus pour fin 2014, et les conventions d'application thématiques et territoriales au premier semestre 2015…
Télécharger la circulaire du 30 juillet 2014 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38566.pdf
L'Instruction relative à la définition des contours de quartiers prioritaires de la politique de la ville – CGET – 31 juillet 2014
Dans une instruction du CGET à destination des Préfets de Région et de Département du 31 juillet 2014, l’État précise les raisons qui ne peuvent pas justifier l’annexion des friches et des services et équipements collectifs aux territoires règlementaires.
- Les friches : la volonté d’inclure des friches pour la construction de nouveaux logements par les bailleurs sociaux pour bénéficier de l’abattement de TFPB n'est pas justifiée (les nouvelles constructions font l’objet d’une exonération pendant 15 ans même hors géographie règlementaire) ; ni par l’anticipation sur d’éventuels dispositifs d’aides au développement économique.
-
Les services et équipements :
- la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) peut être accordée selon le décret de 2006 pour des fonctions dans les services et équipements en périphérie des ZUS et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones (la réforme de la fonction publique tiendra compte de la nouvelle géographie règlementaire) ;
- l’éligibilité au NPNRU : les opérations ANRU ne concerneront que les quartiers règlementaires, toutefois certaines opérations pourront être situées à proximité (requalification d'équipement par exemple) ;
- le bénéfice des crédits spécifiques : la notion de « quartier vécu » doit permettre de déployer des moyens renforcés au bénéfice d’acteurs implanté en dehors du quartier règlementaire mais dont l’action bénéficie à sa population en majorité.
Pour d’autres raisons, les demandes d’annexion des friches et équipements par les collectivités peuvent être examinées et retenues en cohérence avec le projet de territoire, à titre exceptionnel et dans des limites raisonnables.
Télécharger l’instruction du CGET : http://www.irdsu.net/wp-content/uploads/2014/08/D%C3%A9finition-des-contours-de-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville.pdf
Sources : IREV - Villes au carré