Comme le Sénat l’avait fait en première lecture il y a un an, l'Assemblée Nationale vient d’adopter la proposition de loi n°378 qui vise à lutter contre les discriminations en fonction de la précarité sociale. Cette loi doit donc être promulguée prochainement. Ce nouvel item est formulé ainsi :
« la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de l’auteur (de la discrimination) »
…et vient s’ajouter à la liste des critères de discrimination tombant sous le coup de la loi et pouvant donner lieu à des condamnations, les autres motifs officiels étant :
- le sexe,
- le handicap,
- l'âge,
- les opinions politiques,
- l'orientation sexuelle,
- l’origine,
- la situation de famille,
- la grossesse,
- l’apparence physique,
- le patronyme,
- l’état de santé,
- les caractéristiques génétiques,
- les mœurs,
- les activités syndicales,
- l’appartenance réelle ou supposée, à une ethnie,
- l’appartenance réelle ou supposée à une nation,
- l’appartenance réelle ou supposée à une race,
- l’appartenance réelle ou supposée à une religion,
- l'identité sexuelle,
- le lieu de résidence.
À noter que la perte d’autonomie est également citée comme critère de discrimination dans la loi en vigueur en date du 28 juin 2016.
Ces nouvelles dispositions pourront être un outil utile pour les acteurs luttant contre l’exclusion, en lien notamment avec le Défenseur des Droits.
Retrouvez la proposition de loi sur le site de l'assemblée nationale.