La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 inscrit pour les EPCI signataires d’un contrat de ville l’obligation d’élaborer et de signer, en concertation avec ses Communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte représente le volet financier du projet de territoire. Le CGET vient de publier un guide méthodologique pouvant servir de support à ce travail collaboratif devant associer service politique de la ville, service financier (EPCI), communes et services de l’État. Il se compose de plusieurs parties :
- Un pacte financier et fiscal, pour quoi faire ?
- Les différentes étapes de la démarche, qui aborde également ce que dit la loi, quel est le contenu attendu et comment accéder aux données,
- Les leviers mobilisables, parmi lesquels on retrouve les moyens financiers, les compétences intercommunales et la boîte à outils du pacte financier et fiscal, ainsi que quelques exemples d’expériences locales.
Retrouvez le guide méthodologique au format pdf en téléchargement ci-dessous. Et sur le même sujet, n’oubliez pas l’étude de l’AdCF « Pacte financier et fiscal de solidarité au service du projet de territoire » et la synthèse de la rencontre IREV « Renforcement des solidarités financière et fiscale : Comment élaborer un pacte financier et fiscal ? ».
