Le CGET a publié au mois d'avril 2017 une note relative au "relèvement des seuils de la mesure fiscale de soutien aux activités commerciales dans les 1514 quartiers prioritaires de la politique de la ville".
Cette note porte sur l'extension, par la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2016, des avantages fiscaux attachés aux quartriers prioritaires de la politique de la ville. Ce cadre fiscal de soutien, également mentionné dans la circulaire d'orientations de la politique de la ville du 26 janvier 2017, doit permetre de poursuivre l'effort de désenclavement des quartiers prioritaires dont le tissu commercial connait des difficultés pour s'implanter et perdurer. Pour ce faire, et afin de soutenir le commerce de proximité, l'exonération de fiscalité, initialement réservée aux très petites entreprises (moins de 11 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros) installées dans un QPV, existant au 1/01/2015 et exerçant une activité commerciale (LFR 2014), est étendue par la LFR de 2016 aux petites entreprises de moins de 50 salariés et ayant chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
Ces exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entrerpises inscrites au RCS.
Cette mesure complète la gamme des instruments financiers susceptibles d’être mobilisés dans le cadre du volet « développement économique et emploi » des contrats de ville. L'objectif est de préserver et attirer, au-delà des seuls petits commerces et services de proximité, des surfaces commerciales de taille moyenne, en particulier alimentaires pour un effet d’entrainement pour les autres surfaces commerciales situées dans leur proximité immédiate.
Il est attendu que les acteurs du contrat de ville veillent à la diffusion la plus large possible de ce cadre fiscal de soutien aux commerces et services.
La note est consultable en ligne sur le site du CGET.