En février 2014, la loi Lamy (loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), qui a réformé la Politique de la Ville, était publiée. Fin mai 2016, les députés François PUPPONI et Michel SORDI ont présenté un rapport d’information sur la mise en application de cette loi, qui fait un premier bilan. Décryptage des réussites et difficultés pointés dans le rapport :
Une concentration des moyens sur les zones les plus pauvres
La nouvelle géographie prioritaire a, selon le rapport, permis de moins saupoudrer les moyens publics et de concentrer les crédits sur un nombre « restreint » de quartiers. En effet, la géographie prioritaire est passée de 2 500 Contrats Urbains de Cohésion Sociale à 1 514 Quartiers Prioritaires.
Une forte mobilisation des partenaires autour des contrats de ville… à ancrer dans l’opérationnel
Suite à l’élaboration « concertée » de la loi, la quasi-totalité des contrats de ville ont pu être signés en 2015, mobilisant fortement les institutions : les 22 anciennes Régions, 97% des Départements, 83% des CAF, 77% des organismes HLM et 73% des Pôle emploi potentiellement concernés. Cependant, un point de vigilance est accordé à ce que les engagements pris par les partenaires se concrétisent davantage sur le territoire, en faveur des habitants. Il s’agit, pour tous les partenaires, de proposer plus d’actions innovantes ou vraiment spécifiques aux quartiers prioritaires. De même, les services déconcentrés de l’État ont rencontré des difficultés pour décliner les conventions d’objectifs interministérielles signées entre le Ministère de la Ville et les autres ministères, qui étaient destinées à renforcer la mobilisation du droit commun sur les quartiers.
Le pilotage intercommunal : plusieurs degrés d’application selon les territoires.
Les contrats de ville devaient, autant que possibles, être pilotés à l’échelle de l’intercommunalité afin d’intégrer la question des quartiers dans les stratégies d’agglomération et d’assurer une stratégie globale du territoire. Aujourd’hui, 63% des contrats sont « pilotés » par un EPCI, ce qui permet une approche plus intéressante. Cependant, le niveau de pilotage n’est pas partout le même, allant de la simple « compilation » de documents à une vraie « conduite stratégique » associant les communes et coordonnant les acteurs.
À noter : 37 % des communautés de communes ayant un quartier prioritaire ont volontairement pris la compétence politique de la ville pour assurer le pilotage du contrat.
Qualité des contrats : des niveaux inégaux
Là aussi, il y a des contrastes, des contrats-cadres fixant uniquement les grandes orientations aux contrats stratégiques mais descendant jusqu’à des objectifs plus opérationnels.
- Le pilier « développement économique » a souvent été assez faible,
- Le pilier cadre de vie n’a souvent été développé qu’en cas de PRU,
- Le pilier « cohésion sociale » reprend généralement les actions de l'ancien CUCS.
Quid de l’évaluation du contrat ?
La loi impose que les contrats de ville désignent « une structure locale d’évaluation », ce qui a très rarement été appliqué.
Les engagements financiers n’ont que très rarement été formalisés pour le moment. A préciser donc :
- Les annexes financières permettant de distinguer les crédits spécifiques des moyens de droit commun mobilisés dans les quartiers,
- Les pactes financiers et fiscaux sont également à élaborer et signer,
- Les conventions d’utilisation de l’abattement TFPB en actions spécifiques d’amélioration du cadre de vie doivent être annexées au contrat de ville,
- Les modalités de la nouvelle dotation politique de la ville (DPV) sont à modifier car actuellement, elles demeurent les mêmes que pour la DDU.
Accroître la participation et la co-construction avec les habitants.
Les contrats de ville devaient être co-construits, suivis et évalués avec les habitants, notamment dans le cadre de la mise en place obligatoire de conseils citoyens. Le rapport précise que les conseils citoyens ont globalement été bien accueillis et ont permis d’impliquer de nouveaux habitants dans la vie locale du quartier, mais qu’il faudrait plus de fermeté pour faire appliquer la loi et ses ambitions de départ.
Zoom sur le pilier cadre de vie : des travaux à poursuivre.
Parmi les chantiers du pilier cadre de vie et urbain, le rapport souligne le NPNRU dont le nouveau règlement général a été approuvé mais dont on ne trouve que peu de traces dans le contrat de ville ; du fait de la non compatibilité des calendriers. Il s’agit donc de signer désormais des protocoles de préfigurations, et de travailler entre autres sur la mixité sociale. Le rapport rappelle que les conventions d’équilibre territorial sont obligatoires, alors qu’aucune convention n’a été signée sur les 345 EPCI.