Le projet de Loi ELAN qu’est-ce que c’est ?
ELAN pour Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique est un projet de loi porté par le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et présenté en septembre 2017 lors de l'annnonce de la stratégie de Logement par le Gouvernement.
Il est composé de 4 grands piliers :
- « Construire plus, mieux et moins cher » : dynamiser les opérations d’aménagement, améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme, simplifier les procédures d’urbanisme ainsi que l’acte de construire, libérer les terrains et transformer les bureaux vacants en logements pour éviter l’étalement urbain et ainsi transformer la ville.
- « Evolution du logement social » : Favoriser le regroupement des organismes HLM, adapter et simplifier le cadre juridique, vendre des logements sociaux pour en construire d’autres et favoriser l’accession à la propriété
- « Répondre aux besoins de chacun » : Produire plus de logements privés abordables, louer plus facilement grâce notamment à une simplification de l’acte de cautionnement, favoriser la mixité sociale et la solidarité, apporter plus de mobilité dans le parc privé et social
- « Améliorer le cadre de vie » : revitaliser les centres-villes, agir sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires pour préserver l’environnement, améliorer le droit des copropriétés en accélérant la prise en main des copropriétés dégradées, digitalisation du secteur du logement c’est-à-dire la rédaction du bail numérique pour préparer la transparence sur les informations locatives, lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, accélérer le déploiement du très haut débit et de la téléphonie mobile
Le projet de loi a été déposé ce mercredi 4 avril devant le conseil des ministres et devrait donc passer en première lecture de l’Assemblée Nationale fin mai pour ensuite arriver début juillet au Sénat.
Pour en savoir plus, l'article de la caisse des dépôts sur le sujet
Dossier de presse de présentation de la Loi Elan
Signature d’un accord entre l’Etat et le Mouvement HLM recadrant les rôles de chacun.
Le 4 avril 2018 l’Etat et le Mouvement HLM ont tous deux signés un accord rappelant les obligations du mouvement HLM et réaffirme un cadre commun pour leurs actions.
L’accord porte sur le rôle du mouvement HLM dans l’accompagnement des organismes de logement sociaux dans leur évolution en cours ainsi que pour les aider à faire face aux actions définies dans le cadre de la loi Elan.
Que ce soit la réorganisation qui induit le regroupement des organismes HLM ou encore les mesures à mettre en place afin de faciliter l’accession à la propriété pour les locataires les plus démunis, les deux parties ont pris des engagements.
Autres rôles importants, ceux concernant le plan « Logement d’abord » qui lutte contre le sans-abrisme ainsi que les actions nécessaires pour favoriser le développement économique et l’emploi dans les quartiers prioritaires.
Tout cela doit se faire en collaboration entre l’Etat et le Mouvement HLM qui sont des acteurs phares de la politique publique du logement, afin de répondre au mieux aux attentes de la population et au bon fonctionnement des politiques publiques adaptées aux spécificités des territoires.
Protocole d’accompagnement entre l’Etat et le Mouvement HLM 2018-2021