Installée fin novembre 2021, la Commission composée de 24 membres, issus de territoires différents et avec des expertises pluridisciplinaires, animée par 3 vices-présidents a procédé à plus de 60 auditions et reçu plus de 50 contributions écrites.
Huit ans après la loi Lamy, l'heure est à l'évaluation des contrats de ville et de la prorogation de ces derniers, ainsi que de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées jusqu'au 31 décembre 2023. Dans ce contexte, les travaux de la Commission nationale avaient pour objectifs de mener une large concertation des forces vives de la politique de la ville afin de tirer les enseignements de ces dernières années et de proposer des axes de réflexion pour son avenir.
Les 30 propositions formulées ont fait l'objet d'un large consensus. Se voulant opérationnelles et réalistes, ces propositions s'inscrivent dans le cadre d'action défini par la loi de 2014 qui reste d'actualité. Ces propositions visent à l'adapter en tirant les enseignements des 8 dernières années.
De ce rapport étayé et dense qui nourrira utilement les réflexions pour la suite, on peut notamment retenir :
1. une volonté de réaffirmer la politique de la ville dans ses fondations en confortant et mettant à jour son cadre d'action sans pour autant le réformer en profondeur afin d'éviter les "stop and go" trop souvent vécus :
- amélioration du contrat de ville pour faciliter le respect des engagements de chacun,
- maintien du pilotage intercommunal (avec quelques possibiblités de portage communal), ne négligeant toutefois pas l'approche "quartier" qui doit être soutenue par des projets de développement local,
- alignement des calendriers avec les mandats locaux pour s'arrimer au projet de territoire,
- actualisation de la géographie prioritaire en conservant la méthode définie en 2014 (concentration urbaine de pauvreté )...
La commission propose également de nombreuses pistes visant à la pleine application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur les plans financiers (annexe financière, pacte de solidarité, pluri-annualité, mobilisation du droit commun) et des moyens humains pour le mettre en oeuvre et l'animer dans la durée (rôle des acteurs, soutien à l'ingénierie..).
2. Reconnaître et faire confiance aux forces vives des territoires pour une politique de la ville plus fédératrice et transformatrice :
- garantir la co-construction avec les habitants des quartiers tout en assouplissant le cadre de la participation citoyenne afin de reconnaître la diversité des formes de participation à l'oeuvre. La commission propose aussi de s'appuyer sur la Commission Nationale du débat public (CNDP) pour les grands projets urbains, de créer un fonds d'initiative citoyenne, de reconnaître l'engagement participatif (effectivité du congé citoyen de la Loi Egalité Citoyenneté) et garantir des moyens de soutien à l'accompagnement des conseils d'initiative citoyenne ;
- laisser plus de liberté dans les priorités locales en faisant confiance aux territoires ;
- inciter à prendre en compte des problématiques "nouvelles" ou émergentes (transition environnementale, vieillissement, numérique...) ;
- introduire le soutien à l'investissement permettant de mener des projets de proximité (aménagement urbain, développement économique, équipements...) ;
- conforter et poursuivre les efforts de simplification administrative en faveur du soutien aux associations ;
- favoriser les synergies avec le secteur privé (entreprises en fondations) (Paqte, dotation d'action territoriale) voire plate-forme de de crowdfunding publique.
3. Réhabiliter l’image de la politique de la ville et lui donner pleinement les moyens de son ambition, permettant la reconnaissnace de ce que "cette politique publique apporte à la République" :
- mobiliser la data science pour renforcer la connaissance des territoires et de la territorialisation des politiques publiques de l'Etat et des collectivités territoriales. Un volet "méthode" du contrat de ville serait soutenu par la mobilisation des observatoires nationaux et locaux ;
- (re)lancer des programmes de recherche nationaux et locaux pour renouer le dialogue entre savoir et action ;
- introduire des mécanismes durables à la mobilisation du droit commun s'appuyant sur des méthodes de territorialisation renouvelées et la formation des acteurs de droit commun à la politique de la ville afin que tous en saisissent pleinement les enjeux ;
- favoriser l'évaluation de la politique de la ville en facilitant la consolidation des éléments issus de l'évaluation locale par l'élaboration d'un référentiel commun d'évaluation, national et départemental, co-construit avec les partenaires du contrat de ville ;
- Instaurer des études évaluatives permettant de comprendre l'impact des politiques publiques à l'échelle d'une vie.