LE CGET a publié une note d’information le 17 juillet dernier, présentant de façon synthétique les différentes mesures fiscales en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les domaines du développement économique et du renouvellement urbain et cadre de vie.
La majeure partie de ces mesures a déjà été présenté ici, mais la publication de cette note nous donne l’occasion de préciser certains éléments, notamment les modalités d’application de ces mesures.
Exonération de CFE et TFPB pour les commerces et services de proximité
Déjà mentionnée dans la circulaire N° CAB/2015/94 du 25 mars 2015, la mesure est ici présentée en détail (suite notamment à la parution des modalités d’applications le 19 juin).
On retiendra notamment les éléments suivants sur ces exonérations :
- Elles sont réservées aux TPE pratiquant une activité commerciale (la note précise la nature des activités considérées comme « commerciales »)
- Elles sont mises en œuvre du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020
- A partir du 1er janvier 2016, elles sont subordonnées à la signature d’un contrat de ville
- Les dates limites de déclaration pour bénéficier de celles-ci sont exceptionnellement reportées au 31 juillet 2015
Les ZFU – territoires entrepreneurs
Les modalités d’application de cette mesure ont été publiées au Bulletin officiel des finances publiques le 1er juillet. Elles précisent :
- Que l’exonération d’impôt sur les bénéfices est dégressive après 5 ans à taux plein
- Qu’elle est conditionnée à une clause locale d’embauche : au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois doit résider dans une ZFU – territoire entrepreneur ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU – territoire entrepreneur ; ou au moins la moitié des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise doit résider dans une ZFU-territoire entrepreneur ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU – territoire entrepreneur.
On notera enfin que les conditions restent inchangées (jusqu’au terme du dispositif) pour les entreprises bénéficiant déjà d’exonérations (soit avant le 1er janvier 2015).
TVA à taux réduit pour l’accession sociale à la propriété
La loi de finances pour 2015 étend le régime de la TVA à taux réduit pour l’accession sociale à la propriété existant depuis 2006 dans les quartiers ANRU à l’ensemble des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le périmètre de la mesure s’étend à une distance inférieure ou égale à 300m du quartier concerné (QPV ou NPNRU). Cette mesure s’applique jusqu’en 2024 pour les quartiers concernés par une convention de renouvellement urbain dans le cadre du NPNRU 2014-2024 et jusqu’en 2020 pour les QPV faisant l’objet d’un contrat de ville.
L’abattement de TFPB
A ce sujet, vous pouvez vous reporter à l’article déjà publié sur le site.
A lire sur le même sujet :
Développement économique et emploi dans les quartiers : circulaire interministérielle du 25 mars
Abattement de la TFPB : quelles contreparties des bailleurs dans le contrat de ville ?
