Dans le cadre de son objectif de favoriser un accès égal à tous en terme de santé, y compris dans les territoires défavorisés, l’Etat souhaite attirer les porteurs de projet de type « maisons de santé » ou « centres de santé » dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Le 31 mars 2016, une circulaire a donc été transmise par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et la Secrétaire d’État à la Ville à l’ensemble des Préfets de région et de département et aux Directeurs Généraux des ARS, dans le but de préciser quels étaient les critères de co-investissement de la Caisse des dépôts et consignations pour de tels projets, qu’il s’agisse de création, d’extension ou de rénovation d’un centre ou d’une maison de santé.
Le dispositif d’aide de la Caisse des Dépôts peut représenter jusqu’à 49% du montant de l’investissement immobilier, mais concerne les structures respectant les critères d’éligibilité suivants :
- être implanté dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité c’est-à-dire en quartier « vécu » (l’instruction du 10 août 2015 avait déjà fixé une liste des territoires prioritaires d'implantation de nouveaux centres de santé),
- faire l’objet d’un « consensus » entre les acteurs (Préfecture, ARS, élus locaux) au sujet du caractère « déficitaire en termes d’offre de soins » du territoire,
- faire état d’un diagnostic territorial analysant l’offre existante et la densité de population du territoire,
- attester de la pluri professionnalité de la structure,
- attester de la viabilité des projets présentés (les ARS devront formuler un avis),
- s’inscrire dans un projet de santé conforme au Projet Régional de Santé.
Une priorité sera donnée aux projets exerçant une activité de médecine générale, ou pratiquant principalement des soins infirmiers mais « s’ouvrant à la pluri professionnalité par l’accueil d’un médecin généraliste, nécessitant un aménagement ou une extension des locaux ». Les projets « monosites », c’est-à-dire dont tous les professionnels de santé exercent dans un même lieu, seront également favorisés.
Les étapes de la sélection des projets :
- La validation des projets aura lieu deux fois par an,
- Un premier examen au niveau local, et transmission par l’ARS (avant le 10 mai ou 10 octobre),
- Une validation au niveau national par les Ministère de la Santé et de la Ville (10 juin et 10 novembre 2016),
- La décision finale par la CDC (15 juillet et 15 décembre)
Retrouvez l'intégralité de cette circulaire du 31 mars en ligne sur legifrance.gouv.fr
- Cette instruction s’inscrit dans la continuité de la convention d'objectifs 2014-2020 pour les quartiers prioritaires, signée entre l'Etat et la Caisse des Dépôts,
- et de la convention entre les Ministères Santé et Ville d'avril 2013.
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