Décentralisation
Pour s’adapter aux réalités locales, la loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence. Egalement, plus de souplesse est introduite dans le fonctionnement des communes et des intercommunalités. Les communes pourront ainsi transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité.
Logement
L'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans. Les députés ont ouvert aux intercommunalités et villes volontaires la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022. Le texte précise également les missions de la commission de conciliation et plafonne les loyers en cas de colocation. L'encadrement des loyers a été institué par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite "ELAN" pour cinq ans, soit jusqu'au 23 novembre 2023. En février 2021, les dispositifs étaient en place à Paris et à Lille.
L’article 55 de la loi SRU pérennisé
La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, s’est dit satisfaite de la pérennisation du dispositif issu de l’article 55 de la loi SRU.
L’échéance de 2025 est donc supprimée. L’obligation pour les communes de construire des logements sociaux subsistera tant que le taux de 20 ou 25 % ne sera pas atteint. Des aménagements sont toutefois prévus. En signant avec le préfet un contrat de mixité sociale, les communes pourront obtenir un aménagement du rythme de rattrapage. Les critères permettant à une commune d’être exemptée de la construction de logements sociaux sont revus, notamment pour inclure l’inconstructibilité de la moitié du territoire du fait du recul du trait de côte. Dans ces communes exemptées, les programmes de construction de plus de douze logements devront compter un quart de logements sociaux.
La loi revoit également les politiques d’attribution des logements sociaux, dont le pivot sera la convention intercommunale d’attribution. Celle-ci pourra notamment reconnaître une priorité aux demandeurs exerçant une activité qui ne peut pas être télétravaillée dans un secteur essentiel pour la vie de la nation.
Le EPCI pourront être reconnus autorité organisatrice de l’habitat. Les bailleurs pourront identifier des résidences « à enjeu prioritaire de mixité sociale » dans lesquelles le fait pour un ménage « d’accentuer la fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence » sera un motif de refus de logement. Dans ce cas, le premier logement social vacant situé hors d’une résidence à enjeu prioritaire devra être proposé au ménage.
Prestations sociales
La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dès 2023 et pendant cinq ans dans les départements volontaires. La recentralisation consiste à transférer à l'État l'instruction administrative, la décision d'attribution et le financement du RSA.
En complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement des députés prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.