Le 26 mars dernier, le conseil constitutionnel était saisi par le Premier ministre pour une procédure dite de déclassement sur certains éléments de la Loi du 21 février 2014. Cette procédure permet de déclasser un texte de son caractère l&gislatif vers un texte réglementaire. Le texte concerné peut ainsi être modifié directement par le Ministre sans passer par le Parlement. Ce déclassement est encadré par le conseil constitutionnel.
Le gouvernement souhaitait donner plus de souplesse à cette Loi pour mieux la faire coincider avec la pratique à l'oeuvre, notamment dans la rédaction des nouveaux contrats de ville. Ces modifications concernaient le contenu des Contrats de ville. Sur les conseils citoyens, il s'agissait d'alléger la procédure, notamment celle du tirage au sort et ouvrir la possibilité d'autres formes de participation.
La décision 2024-306 L du Conseil constitutionnel ouvrait la voie à ce déclassement. La procédure prévoit, dans ce cas, la publication d'un décret pour modifier la Loi, ce décret a donc été pris le 15 novembre 2024 (2024-1036) puis un second (2024-1037) venant ajouter des éléments suite à ce déclassement.
Le Décret 2024-1036 modifiant certaines dispositions de la Loi du 21 février 2024 relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la Politique de la ville, il vient supprimer :
- les éléments calendaires des Contrats de ville précisés en renvoyant la durée, le calendrier et la date de prise d'effet des contrats de ville à un décret,
- également les objectifs fixés aux contrats de ville, la nature des actions, les moyens humains, les indicateurs d'évaluation et d'observation en renvoyant ces éléments à la publication par décret,
- la notion de tirage au sort ainsi que les modalités de reconnaissance par l'Etat des conseils citoyens,
- enfin, les références aux quartiers de veille active.
Le Décret 2024-1037 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville a été signé en complément afin que les éléments déclassés de la Loi soit présents réglementairement :
- il est précisé le renouvellement à 6 ans et l'actualisation à 3 ans des contrats de ville "si les parties en conviennent", (notons qu'une actualisation en 2027 permettrait de les corréler, comme précédemment, au renouvellement des conseils municipaux),
- le décret reprend tel quel le texte initialement prévu par la Loi sur les objectifs fixés aux contrats de ville, la nature des actions, les moyens humains, les indicateurs d'évaluation et d'observation,
- sur la participation citoyenne, les modalités de participation sont précisées. Celles-ci confirment l'existence du conseil citoyen qui, la Loi n'a pas été modifié sur ce point, est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Les modalités sont déterminées par l'instance de pilotage, celle-ci peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier. Cette phrase vient ainsi confirmer la volonté d'obtenir une large représentation de la population d'un quartier en remplacement du tirage au sort désormais supprimé. Enfin, les contrats de ville définissent un lieu et des moyens pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L'Etat concourrant à ce fonctionnement. Il est à noter la suppression de la reconnaissance des conseils citoyens par le Préfet.
Décret no 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
Revue de presse
- Landot avocats (17 novembre 2024): Evolution des contrats de ville (ajustements réglementaires limités ; portant notamment sur des points autrefois législatifs)
- La Gazette des Communes (18 novembre 2024): Modification du calendrier, du contenu et de la durée des contrats de ville
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Maire-infos (18 novembre 2024) : Contrats de ville et conseils citoyens : le gouvernement modifie certaines dispositions de la politique de la ville