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Sport et signes religieux - Que dit la loi ?

A la suite de la proposition de loi du Sénat visant à interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives, le Centre de ressources pour la prévention des radicalités sociales (CRPRS), centre porté par l'IREV, propose quelques rappels juridiques sur l'application de la laïcité dans le sport.

Le mardi 18 février 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi "visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport" (210 voix pour et 81 voix contre). Celle-ci vise à interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse lors des compétitions organisées par les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées ; et à interdire tout détournement de l'usage d'un équipement sportif mis à disposition par une collectivité territoriale. L'application de la laïcité dans le monde sportif est un sujet qui revient souvent dans l'actualité. Quelques rappels s'imposent pour y voir clair.

Distinguer le cadre français du cadre international

Il convient en premier lieu de souligner que l'application du principe de laïcité est très spécifique au cadre juridique français. Par conséquent, les normes suivies par les fédérations sportives internationales ne dictent pas nécessairement ce que les fédérations sportives françaises décident d'appliquer. L’article 50 de la Charte olympique stipule qu’« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse, ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement politique ». C'est donc le prosélytisme qui est prohibé ici, mais le Comité International Olympique (CIO) ne stipule rien concernant le port de signes religieux. Chaque fédération fixe donc ses propres règles. Dans une volonté de rendre le sport accessible à toutes et tous, de nombreuses fédérations internationales ont levé l'interdiction du port du voile dans les manifestations sportives : la fédération internationale d'athlétisme depuis 2012, de karaté depuis 2013, de football depuis 2014 ou encore de basketball depuis 2017. Cependant, bien que la FIFA autorise désormais le port du voile ou du turban, la FFF stipule qu'il est interdit pour des athlètes sélectionnés en équipe nationale et participant à des compétitions internationales, de porter un signe religieux.

Le cadre juridique français

Neutralité des athlètes sélectionnés en équipe nationale

Pour bien comprendre pourquoi des athlètes sélectionnés en équipe nationale ne peuvent pas arborer de signes religieux, il convient de revenir au principe de neutralité. Celui-ci implique qu'un agent du service public a l'interdiction de manifester ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses dans l'exercice de ses fonctions. Or, étant donné que les fédérations sportives sont délégataires d'un service public et représentent donc l'administration, ce principe de neutralité s'applique aux sportifs sélectionnés dans une équipe de France. En 2023, le Conseil d'Etat soulignait : « l’obligation de neutralité s’applique également à toutes les personnes sélectionnées dans une des équipes de France lors des manifestations et compétitions auxquelles elles participent ».

Le principe de neutralité interdit donc aux athlètes de porter des signes religieux durant une manifestation sportive. En théorie, il leur interdit également toute démonstration religieuse (par exemple, un signe de croix pour un joueur entrant dans un stade de foot), mais ce type de démonstration est dans les faits rarement sanctionné.

Séparation de l'eglise et de l'etat et utilisation religieuse d'un equipement sportif

Autre fondement de la laïcité, la séparation entre Eglise et Etat. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, dont on fêtera cette année les 120 ans, stipule : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". Ce fondement est essentiel lorsqu'on s'intéresse à l'usage d'un équipement sportif pour lequel la proposition de loi du Sénat voudrait interdire tout détournement religieux. La loi est en réalité déjà claire sur ce sujet : en raison du principe de séparation des Eglises et de l'Etat, un équipement sportif public ne peut pas être utilisé comme salle de prière.

Notons ici, qu'une association cultuelle peut demander à une commune la mise à disposition d'une salle (donc d'un équipement public) sous réserve que cette mise à disposition ne soit pas consentie à titre gratuit, ni dans des conditions préférentielles, ni pour une durée indéterminée ; afin que cela ne soit pas assimilée à une subvention de culte et que le principe de séparation soit donc respecté (Décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011). Ainsi donc, l'arsenal juridique français permet déjà de répondre à l'éventualité d'un détournement religieux d'équipement sportif public.

Et pour les licenciés des fédérations sportives ?

La proposition de loi du Sénat vise à interdire le port de signes religieux "lors des compétitions organisées par les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées". Or, si les athlètes sélectionnés en équipe nationale sont soumis au principe de neutralité, ce n'est pas le cas pour n'importe quel sportif disposant d'une licence auprès d'une fédération. Ceux-ci n'ont pas à être considérés comme des agents exerçant une mission de service public, mais comme de simples usagers. Comme le souligne Nicolas Cadène, juriste spécialiste de la laïcité et ancien rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité, dans un article de La Croix : "ce qui vaut pour les sportifs sélectionnés dans une équipe nationale ne vaut pas pour ceux de clubs privés professionnels, puisque eux ne sont juridiquement pas liés à une fédération délégataire d’un service public (même si elles y sont licenciées) et ne représentent donc pas l’administration mais un club privé".

Un simple licencié n'est donc pas soumis au principe de neutralité. Il n'y a donc pour l'heure aucune raison d'interdire le port de signes religieux au nom de la laïcité. En revanche, cela peut être interdit dans certains sports, au nom du respect des règles du jeu, de l'hygiène ou de la sécurité des joueurs. Auquel cas, cette interdiction doit être inscrite dans le règlement, mais elle n'a alors rien à voir avec le principe de laïcité. C'est ainsi que chaque fédération fixe ses propres règles : les fédérations françaises de basketball et de football ont par exemple restreint le port de signes religieux pour des raisons de sécurité (le risque d'être aggripée par le voile en pleine action). Mais une décision du Conseil d'Etat de 2023 soulignait que cette interdiction n'était pas liée au principe de neutralité auquel les joueurs, usagers d'un service public, ne sont pas soumis. A l'inverse, les règlements des fédérations françaises de rugby ou de handball autorisent le port du voile par exemple, à condition que cela ne constitue pas un danger pour les athlètes ou leurs adversaires.

La loi française est donc déjà dotée des dispositions régissant les liens entre pratique religieuse et pratique sportive. Cette proposition de loi a donc inquiété un certain nombre de personnalités publiques qui ont exprimé dans une tribune un risque de discrimination et de stigmatisation. Nicolas Cadène, signataire de cette tribune a résumé ces craintes ainsi : "Tout ce qui trouble objectivement une pratique sportive peut déjà être interdit. Aller au-delà, c’est préférer la subjectivité et ouvrir la voie à la légalisation de discriminations."

Rappelons enfin qu'une proposition de loi adoptée par le Sénat n'est pas une loi. Elle a pour l'heure été transmise à l'Assemblée Nationale et ne deviendrait une loi que dans le cas où les deux assemblées adopteraient un texte identique.

N'hésitez pas à suivre l'actualité du Centre de Ressources pour la Prévention des Radicalités Sociales (CRPRS) 

 

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