La Loi Climat et résilience a été promulguée

Consommer

Parmi les mesures, les enfants seront davantage sensibilisés à l’environnement du primaire au lycée. Le rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable est affirmé.
Un écoscore pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés par les Français sera également imposé.

Plus d'informations : https://www.banquedesterritoires.fr/reduction-des-dechets-regulation-de-...

Produire et travailler

La loi rend notamment obligatoire pour les acheteurs publics d’ajouter des clauses environnementales dans tous les appels d’offre et marchés qu’ils passent avec des entreprises.

Se déplacer

Des zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) seront obligatoires d'ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants. Les sénateurs ont ajouté un accompagnement grâce à l'expérimentation d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres destiné aux habitants à proximité.
Cette obligation sera accompagnée d'interdiction de mise à la vente des véhicules les plus polluants à partir de 2030 et de l'élargissement de la prime à la conversion - en cas de mise au rebut de véhicules polluants - à l'acquisition de vélos électriques. La loi crée un bonus vélo pour l’acquisition de vélos-cargo.
 

Se loger
 

• Passoires thermiques et rénovation énergétique

La loi introduit l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de "passoires thermiques". Dès 2022, il sera interdit lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location, d'augmenter le loyer des ces logements classés F et G en performance énergétique. Puis, dès 2025 pour la classe G et à partir de 2028 pour la F, ils ne feront plus partie des "logements décents" et seront donc interdits à la location. La mesure s'appliquera aux logements classés « E » en 2034.

Le texte rend également obligatoire dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques. Il s’agit de s’assurer que tout potentiel acquéreur dispose d’une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant pour mieux s’engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025 et aux étiquettes D (un tiers du parc) en 2034.

Pour accompagner les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, la loi crée aussi un service public de la rénovation énergétique. Composé d’un réseau de guichets d’information et de conseil, ce service est animé par l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en soutien des collectivités territoriales. Ces guichets proposent un service indépendant, gratuit et personnalisé de conseil aux ménages souhaitant réduire leur facture d’énergie.
Un dispositif de garantie partielle pour faciliter l'accès au crédit de ménages modestes (pour les prêts « avance mutation ») en vue d'une rénovation va également être mis en place.

Plus d'informations : https://www.capital.fr/immobilier/interdiction-de-location-plan-travaux-...
 

• Urbanisation et aménagement du territoire

L'objectif visé par la loi est de diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour « atteindre » en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette. Pour se faire, l’article 49 du projet de loi modifie le Code de l’urbanisme et le contenu des documents d’urbanisme (SDRIF, PLU, SCOT…) pour y intégrer l’objectif de limitation et d’absence d’artificialisation des sols. Les documents concernés qui ne permettent pas de satisfaire ces objectifs doivent être adaptés dans des délais fixés par la loi, le non-respect de ces délais étant sanctionné. L’absence d’adaptation d’un SCOT par exemple aboutirait ainsi à la suspension des ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme (certaines zones AU ou secteurs non constructibles des cartes communales) jusqu’à l’entrée en vigueur du SCOT révisé ou modifié.L’absence d’adaptation d’un PLU ou d’une carte communale conduirait, quant à elle, à l’impossibilité de délivrer une autorisation d’urbanisme, dans une zone à urbaniser du PLU ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU ou de la carte communale modifié ou révisé.
Si le projet de loi permet de recourir aux procédures de modifications simplifiées en matière de SCOT et de PLU, les députés ont voté des délais laissant le temps aux élus de mettre à jour les documents d'urbanisme cinq et six ans après promulgation de la loi.

Egalement, dans un délai de 4 ans, les collectivités impactées par le recul du trait de côte vont devoir cartographier les zones qui seront impactées d’ici à 30 ans et celles qui seront impactées dans 30 à 100 ans. Par ailleurs, des outils sont mis à leur disposition pour faciliter l’acquisition des parcelles impactées et permettre leur renaturation.

La loi instaure l’interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels et la division par deux du rythme d’artificialisation des sols dans les 10 prochaines années.
 

Se nourrir

La loi instaure la généralisation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. Les collectivités locales volontaires pourront proposer une option végétarienne quotidienne. Par ailleurs, et à compter de 2024, les cantines scolaires seront dans l'obligation de proposer un minimum de 60 % de viande et poisson de « qualité ».
La restauration collective privée devra utiliser obligatoirement 50 % de produits durables ou équitables, et 20 % de bio.

En ce qui concerne l'aide alimentaire, la loi instaure l'ajout d’un critère de qualité aux denrées de l’aide alimentaire, fournies aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
 

Renforcer la protection judiciaire de l'environnement

Enfin, la loi crée le délit de mise en danger de l’environnement et le délit d'écocide.

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