La convention quinquennale entre l'Etat et Action Logement portant sur les emplois de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) pour 2018-2022 a été signée le 16 janvier 2018. Le texte prévoit de mobiliser plus de 15 milliards d'euros "en faveur de l'accès au logement de nos concitoyens, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles ou en mobilité".
Ce texte "consacre d’une façon plus générale les nouvelles orientations des politiques publiques en matière de logement, de rénovation urbaine et de lutte contre la fracture territoriale".
Cette convention propose une série d'engagements en faveur des bailleurs sociaux et des politiques de rénovation urbaine, parmi lesquelles :
- le soutien aux bailleurs sociaux sous forme de dotations en fonds propres
- la création d'une structure de portage afin de faciliter la vente par les organismes HLM, sur la base du volontariat, de logements aux locataires
- le co-financement entre Action Logement et l'Etat de 40 000 logements dédiés aux jeunes sur les cinq prochaines années dont 20 000 logements destinés à des jeunes actifs et des jeunes travailleurs.
- le financement de la production de logements locatifs intermédiaires pour répondre à la situation des zones tendues où le niveau des loyers libres ne permet pas l'accès au logement privé pour un grand nombre de salariés.
- la lutte contre la fracture territoriale et la revitalisation des centres des villes moyennes
- le soutien aux programmes de rénovation urbaine, en particulier avec le doublement du NPNRU, à 10 Md€ de fonds d’intervention ; les partenaires s’engagent, en plus des financements initiaux, à apporter sur la durée du programme, respectivement un milliard d’euros pour l’Etat et 2 milliards d’euros d’équivalent-subvention pour Action Logement.
Enfin, Action Logement prends également des engagements en faveur des personnes physiques locataires, accédants ou bailleurs privés, qui se traduiront notamment par :
- Les aides à l’accompagnement à la mobilité professionnelle et à l’accès à l’emploi.
- Le dispositif de caution locative Visale sera pérennisé, amplifié, simplifié et rendu plus visible. Visant à faciliter l’accès au logement locatif des personnes dont la situation professionnelle n’offre pas aux propriétaires bailleurs un niveau de garantie suffisant, ciblant en priorité les salariés précaires entrant dans un emploi, ce dispositif sera élargi à l’ensemble des étudiants, sans distinction.
Publié le 18 janvier 2018