Le dispositif des Zones Franches Urbaines existe depuis 1997, 44 Zones Franches Urbaines avaient été instituées pour favoriser le développement économique des quartiers de la Politique de la Ville. Ce dispositif visait la redynamisation économique des quartiers par l’implantation d’entreprises, avec un mécanisme d’incitation fiscale et d’obligation d’embauche dans les quartiers prioritaires. Une deuxième vague de création (41 ZFU de deuxième génération) fut lancée en 2003 puis une troisième vague (15 ZFU de troisième génération) en 2006 pour atteindre 100 ZFU sur l’ensemble du territoire dont 10 en Nord Pas-de-Calais.
Le dispositif, prorogé pour 3 ans en 2011 se termine le 31 janvier 2014. Le gouvernement a saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) le 24 mai 2013 pour juger de « l’opportunité du dispositif et de son évolution » voire « son extinction ». Le CESE a remis son avis au gouvernement, appuyé sur un rapport produit par Mme Evelyne DUHAMEL présenté en séance le 15 janvier 2014.
Ce rapport note la difficulté à évaluer les résultats des ZFU. Pour le CESE, « le dispositif n’a pas été assortie d’emblée des indicateurs permettant de l’évaluer ». Le CESE souligne par ailleurs l’utilité de ces ZFU pour l’emploi et la validité de ces objectifs. Il préconise donc de garder un dispositif en le faisant évoluer. Cette évolution devra se faire dans le cadre des Contrats de Ville mais en gardant un nombre limité de quartiers concernés (de 80 à 150). Ce dispositif devra permettre également de mobiliser le droit commun dans ce quartier, conformément aux objectifs de la nouvelle politique de la ville. Les partenariats, notamment autour de l’emploi et de la formation devront être renforcés et la gouvernance améliorée. Le dispositif devrait en outre être simplifié pour permettre une meilleur information sur le dispositif.
L’avis du CESE remis au gouvernement pourra servir de base pour sa prise de décision qui devra être prise avant la fin du dispositif soit le 31 décembre 2014.