La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée le 23 juillet par le Sénat et l'Assemblée nationale puis promulguée le 4 août dernier.
Cette loi est la première à s'attaquer aux inégalités femmes-hommes dans toutes ses dimensions : vie familiale, professionnelle, politique et administrative… Elle pose, dès son premier article, que la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit être mise en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales selon une approche intégrée. Parmis les mesures phares, on notera :
- concernant la vie professionnelle et familiale : réforme du congé parental pour favoriser une meilleure implication des pères dans le partage des responsabilités parentales et également accroître le niveau d'emploi des femmes…
- la lutte contre la précarité : les mesures de lutte contre les impayés de pensions alimentaires (préfiguration d'une garantie publique contre les impyés versée par la CAF, possibilité pour le juge d'imposer le paiement par virement)…
- la lutte contre les violences et les atteintes à la dignité : généralisation dun téléphone "grand danger", législation contre le harcèlement et les violences sexuelles renforcée notamment dans l'Armée et les universités…
- l'égalité entre les femmes et les hommes dans le relations avec l'administration : l'usage du nom de famille - et non plus du nom d'usage - devient la règle, sauf demande express de la personne concernée.
- la mise en oeuvre de l'objectif constitutionnel de parité : pénalités à l'encontre des partis politiques ne respectant pas la parité aux élections législatives doublées, généralisation progressive de la parité ou représentation équilibrés des instances publiques, professionnelles et sportives (chambres consulaires, ordres profesionnels, conseils d'administrations des grandes entreprises, fédérations sportives…) …
L'ensemble des décrets d'application de la loi devraient être publiés d'ici la fin novembre 2014.
En savoir plus :
- le dossier législatif sur le site du Sénat
- sur le site du Ministère des droits des femmes
Voir aussi sur le même sujet :
- L'égalité femmes-hommes dans la Politique de la ville : un rapport du haut conseil à l'égalité et les annonces de la Ministre de la Ville. 27 juin 2014
- Egalité femmes-hommes : le point sur le projet de loi. 30 janvier 2014
Publié le 29 août 2014