Une circulaire signée le 2 mai par le Premier ministre créé la "clause d'impact jeunesse", annoncée lors du troisième comité interministériel à l'égalité et à la citoyennté (Ciec) du 14 avril 2016.
Cette clause introduit le principe d'évaluer l'impact pour la jeunesse de chaque nouveau projet de loi ou règlement. Il s'agira d'analyser et d'apprécier le plus en amont possible si une norme :
- "ne contient pas de mesure de discrimination à l’égard des jeunes, sous la forme en particulier de l’édiction d’une barrière d’âge qui ne serait pas justifiée ;
- aura un impact sur les jeunes et dans quelle mesure cet impact sera différent de celui attendu sur les adultes. S’il existe un écart qui n’est pas justifié, des mesures compensatoires doivent être envisagées ;
- peut contribuer à renforcer l’accès des jeunes à l’autonomie".
La circulaire est accompagnée d'un mémento du ministère de la Jeunesse et du secrétariat général du Gouverment proposant notamment une méthode d'analyse pour l'élaboration des études et fiches d'impact.
Cette clause complète l'étude d'impact obligatoire pour chaque projet de loi depuis la loi du 15 avril 2009. Elle devra permettre "un pilotage adapté et un suivi réguiler des politiques mises en place par l'Etat". En ce sens, un rapport d'activité sera remis chaque année au Gouvernement par le conseil d'orientation des politiques de jeunesse, qui devrait être installé cet été. De plus, le Gouvernement publiera sur le site jeunes.gouv.fr, en complément du site Legifrance, les études d'impact des projets de loi et les fiches d'impact des textes réglementaires dès lors que les jeunes en seront le public visé.
Sources :
- Création d’une « clause d’impact jeunesse » - Mieux prendre en compte la situation des jeunes dans les lois et règlements. Ministère de la Ville, 02/05/2016.
- Une circulaire crée la clause d'impact jeunesse. Localtis.info, 03/05/2016.