Le décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et surtout annulation de crédits concerne un large spectre de politiques publiques pour un total de 300 millions de crédits annulés pour 2017. Parmi ces politiques publiques, la politique de la ville est concernée, ce qui suscite de nombreuses réactions chez les acteurs et professionnels du secteur.
Réductions budgétaires des différents ministères : la DPV et le programme 147 impactés
Les annulations de crédits frappent différents secteurs, annulant 216 millions d’euros de crédits de paiement au titre de 2017 de la mission « Relation avec les collectivités locales » (comprenant notamment les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local).
Le décret supprime 130 millions d’euros en crédit de paiement sur le programme Urbanisme et amélioration de l’habitat.
La mission « Politique des territoires » quant à elle, est amputée de 84.5 millions d’euros dont 46.5 millions des crédits d’Etat destinés aux 435 contrats de ville, opérant ainsi une coupe de 11% du budget total du programme 147 de la politique de la ville.
En outre, la diminution des concours financiers de l’Etat aux communes a retranché environ 200 millions d’euros à la DPV (Dotation Politique de la Ville) versée à la centaine de communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.
Contenir le déficit public
Du point de vue de l’exécutif, ces annulations de crédits obéissent à un objectif de maintien du déficit public à 3% du PIB et ce dès 2017. A ce titre les contraintes budgétaires sont supportées par les différents acteurs publics y compris les collectivités territoriales.
Le gouvernement souligne que ces annulations concernent pour partie des crédits qui n’avaient pas encore été engagés.
De l’inquiétude chez les acteurs
De nombreuses associations d’acteurs et de professionnels du développement social urbain ont manifesté, dès la publication de ce décret, leur inquiétude quant aux implications de ces coupes budgétaires sur le terrain.
L’IRDSU (Inter-Réseaux du Développement Social Urbain), qui fédère des professionnels de la politique de la ville et du développement social urbain, dénonce dans un communiqué du 27 juillet 2017 « une politique de la ville, qui a disparu des radars nationaux, en danger » et appelle le gouvernement à prendre en compte les conclusions du rapport sénatorial du 19 juillet 2017 portant sur l’évaluation de l’application de la loi Ville et cohésion urbaine de février 2014.
Même émoi du côté des élus locaux. L’AMVBF (Association des Maires Ville et Banlieue de France) s’inquiète notamment des impacts de telles restrictions sur les actions d’accompagnement menées sur le terrain et les efforts réalisés dans le cadre du PNRU et appelle l’Etat, dans un communiqué du 29 juillet 2017,« à tenir ses engagements », dénonçant un choix « gravement préoccupant car très dangereux pour l’équilibre social des territoires urbains dégradés et paupérisés, en cours ou en projet de rénovation et redynamisation urbaines ».
Sources :
Décret n°2017-1182 : https://ww.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035251005
A lire également :
- Communiqué du 29/07/2017 de l’AMVBF : http://www.ville-et-banlieue.org/coupe-budgetaire-contrats-de-ville-22631.html
- Communiqué du 27/07/2017 de l’IRDSU : http://www.irdsu.net/irdsu/les-propositions/communique-irdsu/
- « Baisse des dotations : les professionnels craignent un recul de la cohésion sociale et urbaine », La Gazette des Communes, 3 août 2017: http://www.lagazettedescommunes.com/518744/baisse-des-dotations-les-professionnels-craignent-un-recul-de-la-cohesion-sociale-et-urbaine/
- "Un vent d'inquiétude souffle sur les quartiers prioritaires", Le courrier des maires et des élus locaux, 20 août 2017: http://www.courrierdesmaires.fr/70769/un-vent-dinquietudes-souffle-sur-les-quartiers-prioritaires/?utm_content=buffer5a6a1&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer