Les deux rapports préconisent des bouleversements dans l'organisation de l'Etat, son lien aux territoires et aux usagers des services publics.
Le rapport "Comité Action Publique 2022 (Cap 2022)" fait suite aux travaux du comité éponyme mis en place le 13 octobre 2017, avec pour mission de se pencher sur les différentes politiques publiques et de préconiser des pistes d'amélioration des services publics, de baisser les dépenses publiques et d'améliorer le cadre d'exercice des agents de la fonction publique.
Le rapport "France Territoires" dont le rapporteur, Serge Morvan, Commissaire Général à l'Egalité des Territoires, avait été missionné le 9 avril 2018 par le Premier Ministre, propose les modalités de constitution de l'Agence des Territoires annoncée par le Président de la République lors de la Conférence des territoires le 17 juillet 2017.
Ces deux rapports ont été rendus publics par les syndicats au cours de l'été, sans communication officielle de leur remise auprès du Premier Ministre, ce qui incite à la prudence quant aux suites qui pourraient leur être données par le gouvernement.
Vous trouverez, ci-dessous, quelques éléments d'éclairage sur les rapports ainsi que les liens vers des articles de presse et de téléchargement.
France Territoires : rapport de préfiguration de l'agence des territoires
Ce rapport émet l'ensemble des préconisations techniques pour faire aboutir l'agence nationale de cohésion des territoires annoncée par le Président en juillet 2017. Cette agence, baptisée dans le rapport "France Territoires" serait ainsi le guichet unique des financements et partenariats entre l'Etat et les territoires (en particulier les intercommunalités), en regroupant les différents services ministériels et établissements publics : le CGET, l'ANRU, l'ANAH, l'EPARECA, l'Agence du numérique et disposant de liens renforcés avec d'autres organismes d'Etat comme les CEREMA, l'ADEME ou Atout France.
Selon les préconisations du rapport, si le CGET serait pleinement intégré à l'Agence, l'ANRU garderait, de son côté, sa gouvernance propre. L'agence fonctionnerait sur un mode start-up et serait munie d'une comptabilité adaptée (quitte à adopter la comptabilité privée) pour la rendre plus rapide et agile sur les quelques 1.000 territoires cibles. Son financement serait assuré notamment par les crédits budgétaires du CGET et des différents ministères liés au soutien aux projets des territoires ainsi qu'une partie des fonds propres de la Banque des Territoires, mais également par d'autres sources de financement innovantes comme des green bonds, des obligations émises pour permettre au secteur privé de s'associer sur des projets de soutien aux territoires. France territoires pourra s'appuyer sur les ressources des différents services regroupés soit environ 560 agents au niveau national et 1.000 ETP au niveau local.
Au niveau local, les Préfets seraient directement les représentants de l'agence et, pour le niveau régional, une task-force serait mise en place pour améliorer le mode projet et pouvoir apporter de l'ingénierie aux territoires les moins bien dotés. Les grands programmes comme action coeur de ville ou action coeur de quartier seraient ainsi déclinés, selon les besoins des territoires au sein d'un contrat de territoires qui regroupera lui même l'ensemble des contractualisations actuelles comme le contrat de ville. Le but de l'agence est de devenir interlocuteur unique des territoires, autour d'un contrat unique et un dossier de financement unique appuyé par des équipes pluridisciplinaires en mode projet.
Le calendrier proposé fait état d'une mise en place au pas de course, dès le 1er janvier 2019 et des premiers mouvements dès septembre 2018 puis une montée en puissance au fur et à mesure de l'intégration des agences et services de l'Etat en fonction des échéances et opportunités législatives.
Article de la Gazette des communes : http://www.lagazettedescommunes.com/578159/lagence-de-cohesion-des-territoires-un-mastodonte-prestataire-de-services/?abo=1
CAP 2022 : Rapport sur l'action publique
Ce rapport qui vise à réformer les politiques publiques pour améliorer l'efficience des services publics émet 22 propositions. Pour les rapporteurs, suite au mouvement de décentralisation de ces dernières années et à la montée en compétences des collectivités territoriales, l'Etat doit en tirer des conséquences en termes d'organisation et peut dorénavant abandonner certains domaines d'action qui ont été entièrement pris en charge, comme par exemple la vie associative, le sport, le logement ou le domaine économique. Sur ce point, il est donc question de réduire le nombre d'agents sur ces missions pour les réaffecter sur d'autres. Dans le même temps, les doublons, notamment entre l'échelon régional et l'échelon départemental seraient au maximum limités, ce qui, selon le rapport, aboutirait à de meilleurs synergies entre DDCS, DDT(M) et DRJSCS par exemple. La compétence économique étant clairement confiée aux Régions, les pôles dédiés au sein des DIRECCTE pourraient être supprimés.
Sur la Politique de la ville, qui nous intéresse particulièrement, l'action forcément partenariale de cette politique impliquerait une stabilité dans l'organisation de l'Etat, les équipes seraient ainsi conservées et les crédits sanctuarisés comme le gouvernement l'avait annoncé précédemment.
Le secret entourant la remise du rapport puis sa publication par le syndicat Solidaires, laissent à penser que le gouvernement pourrait être gêné par la force des annonces dans un contexte d'inquiétudes des agents de l'Etat quant à leur avenir (le rapport préconise par exemple de réformer le cadre contractuel entre agents et administration). Pourtant, les circulaires du 24 juillet 2018 adressées aux Préfets viennent corroborer certaines propositions du rapport et renforcer l'idée que le gouvernement va l'utiliser pour réformer ses politiques publiques.
Article de la Gazette des communes :
http://www.lagazettedescommunes.com/575195/le-rapport-cap-2022-a-telecharger/
Lien vers les circulaires publiées sur le site de l'UNSA :