Projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains

Après de nombreuses allocutions et annonces, le projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains a été dévoilée. Il contient 57 articles et sera présenté le 9 décembre au conseil des ministres.

Le projet de loi se décline en six axes : 

• Renforcer la neutralité du service public : cet axe consiste à faire respecter le principe de neutralité aux organismes publics et parapublics (comme par exemple les HLM et les CAF), aux organismes privés concessionnaires, aux délégataires et aux prestataires du service public. Pour contrôler tout manquement, il sera mis en place une procédure de "carence républicaine" consistant à suspendre des décisions ou des actions d'une collectivité manquant à ce principe.
• Renforcer le contrôle des associations qui bénéficient de financements ou de moyens publics. En cas de non respect pas des valeurs républicaines, leurs financements pourront être conditionnés et leurs actions suspendues. La dissolution de l'association est également envisageable.
• Assurer la dignité et l'égalité de tous. Cet axe consiste à assurer le respect du principe fondamental qu'est la dignité humaine en "interdisant et pénalisant toute pratique visant à attester de la virginité d'une femme", "renforçant la réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie", en "inscrivant dans le droit le mécanisme de réserve héréditaire pour rétablir dans leurs droits les femmes lésées dans un héritage par l'application d'une loi étrangère", et "en renforçant les moyens d'agir contre les mariages forcés en renforçant les obligations d'investigation en cas de doute sur le consentement libre". 
• L'école : en mettant fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès l'âge de trois ans (sauf exception sur recommandation médical notamment) et en renforçant l'encadrement des écoles hors contrat. 
• La structuration de l'islam en France : l'objectif de faire la distinction entre les associations culturelles et socio-éducatives, des associations cultuelles. Pour cela, le gouvernement souhaite inciter les associations cultuelles musulmanes à s'inscrire dans la loi de 1905 alors que la plupart aujourd'hui relèvent de la loi de 1901. 
• La démonstration d'une République qui tient ses promesses d'égalité des chances et d'émancipation, en luttant notamment contre les discriminations.