Alors que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été promulguée le 21 février 2014, François LAMY, ministre délégué à la ville, a réuni les services territorialisés de l'Etat le 17 mars 2014, afin d’informer sur les éléments d’actualité de la réforme et leur mise en œuvre.
Eléments de calendrier annoncés :
- Avril 2014 : le décret d’application sur la méthode de définition de la géographie prioritaire et une première liste des quartiers et communes seront rendus publics. Mise à disposition des contours sur une plateforme internet pour que les propositions soient affinées par les préfets et les élus locaux. La négociation ne portera pas sur de nouveaux quartiers mais sur un éventuel « repérimétrage » des quartiers déjà identifiés ;
- Automne 2014 : liste des contours règlementaires par décret ;
- Avril 2014 : arrêté ministériel qui précise le cadre de référence des conseils citoyens (participation des habitants) ;
- Printemps 2014 : diffusion d’un kit méthodologique et organisation de sessions de formation pour les équipes de l'Etat ;
- Automne 2014 : ciblage de 200 quartiers (tous faisant partie de la géographie prioritaire) pour le renouvellement urbain. Cette liste ne s’inscrit pas dans le cadre d’un appel à projet mais se fait sur proposition du CA de l’ANRU et arrêté ministériel ;
- Avril 2014 : Circulaire sur la territorialisation des politiques sectorielles de droit commun (déclinaison locale des conventions d’objectifs interministérielles) ;
- Prochainement : diffusion du cadre de référence de la lutte contre les discriminations (ACSE). Celui-ci devra permettre l’inscription de cet axe transversal dans les contrats de ville, qui à terme devront tous disposer d’un plan territorial de lutte contre les discriminations ;
- Premier semestre 2015 : signature des nouveaux contrats de ville
La journée a été l’occasion de rappeler les informations suivantes sur la géographie prioritaire :
- Le zonage du quartier ne sert qu’à fixer les références territoriales pour le ciblage du droit commun et les exonérations fiscales. En revanche les interventions au titre des crédits spécifiques pourront bénéficier à toute action ou structure dès lors qu’elle vise les habitants du quartier (logique du quartier vécu) ;
- Les PRE devront trouver leur pérennité y compris dans les quartiers sortants (dits de veille) en réinterrogeant leurs cofinancements ;
- Maintien des contrats d’adultes relais y compris dans quartiers sortants.
Le ministre a également reprécisé les missions des services de l’Etat au niveau local :
- L’échelle régionale sera chargée de la territorialisation des politiques de droit commun et de l’articulation entre les contrats de ville, les fonds structurels européens et les contrats de plan (CPER) ;
- A l’échelle départementale seront constituées des équipes interservices pour piloter l’élaboration des contrats de ville ;
- Les sous-préfets d’arrondissement seront les interlocuteurs privilégiés des élus et partenaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des contrats de ville ;
- Les délégués du préfet devront assurer l’interface acteurs publics / habitants et faciliter l'émergence et la structuration de la participation citoyenne.
A noter également qu'une instruction a été diffusée aux préfets faisant suite à la circulaire de novembre sur les conventions d'objectifs interministérielles. Cette instruction rappelle et précise le rôle de l'administration territoriale de l'Etat sur la déclinaison de ces conventions d'objectifs, et donc sur la mobilisation du droit commun dans les quartiers, qui devra être effective, s'intégrer dans les contrats de ville et suivre les engagements pris dans les conventions à compter de 2015. Une synthèse des engagements ainsi qu'un tableau de bord permettant d'identifier les données à l'échelle régionale sont ainsi jointes à cette instruction (en ligne sur i.ville).
Pour aller plus loin : retrouvez l’ensemble des documents diffusés le 17 mars 2014 (discours de François LAMY, diaporamas…) sur le site du ministère.