Hélène Geoffroy et Patrick Kanner ont signé une circulaire envoyée aux préfets le 26 janvier 2017 pour donner les "orientations de la Politique de la ville en 2017". Après un rappel de l’objectif de mobilisation du droit commun, de l’articulation avec les comités interministériels égalité/citoyenneté et la rentrée citoyenne, la circulaire rappelle les priorités fixées par le gouvernement.
Appui renforcé aux acteurs de proximité intervenant dans les quartiers populaires
Les associations de proximité :
Elles garantissent, par leur action au plus près des populations, la vitalité du lien social au cœur des quartiers, mais elles rencontrent trop souvent des difficultés financières et administratives. Il est donc proposé :
- Dès le premier trimestre 2017 : d'organiser des rencontres territoriales associatives en y impliquant le réseau des Points d’Appui locaux à la vie associative et les délégués du préfet et du gouvernement
- D'élaborer et développer le nombre de conventions pluriannuelles (l’objectif est de les tripler) avec des associations de proximité identifiées pour la qualité et pertinence de leurs actions qui s’inscrivent dans le contrat de ville et ce en s’appuyant sur la connaissance de terrain des délégués du Préfet et du Gouvernement
- Favoriser l’accès des associations de proximité à l’ensemble des appels à projet (en informant sur les critères d’éligibilité, calendriers…)
- Lever le frein des locaux, question cruciale pour ces associations, en sollicitant les bailleurs, signataires des CV, afin qu’ils s’engagent à mettre des locaux à disposition des associations de proximité pour qu’elles mènent leurs actions.
Les adultes-relais :
La circulaire précise que les rencontres territoriales organisées avec les adultes relais dans le cadre de la rentrée citoyenne ont suscité un véritable intérêt. Elle rappelle également que la médiation sociale est désormais reconnue dans la loi : elle invite donc à la poursuite du processus de professionnalisation et demande :
- de prévoir une réunion annuelle des adultes-relais sur le territoire
- de veiller à ce qu’ils bénéficient de la formation aux valeurs de la république et à la laïcité portée par le CGET
- de mobiliser le dispositif territorial d’appui et de soutien mis en place par le CGET pour permettre la certification des associations employant des adultes relais (dans le champ de la médiation sociale).
Les conseils citoyens :
La rentrée citoyenne a montré que les conseils citoyens constituent désormais un véritable acteur de la politique de la ville : il importe de les accompagner sur le long terme (information, formation, animation, expertise). En ce sens, les crédits accordés à la création, la formation, l'information, l'animation et l'expertise des conseils citoyens (5 millions d'euros) seront reconduits en 2017 dans le cadre des enveloppes initiales notifiées par le CGET. Il est également prévu 1000 volontaires du service civique pour un accompagnement sur les aspects méthodologiques et techniques. Pour poursuivre la dynamique engagée, les conseils citoyens doivent être réunis au minimum une fois par an. Enfin, la formation aux valeurs de la République et à la laïcité pourra bénéficier aux acteurs de terrain : l'objectif est de former 20 000 acteurs de terrains d'ici fin 2017.
Des enjeux majeurs faisant l’objet d’un soutien accru
Réussite éducative :
L'instruction du 10 octobre 2016 conjointe entre le ministère de l' éducation et le ministère de la ville relative au programme de réussite éducative (PRE) invite à inscrire pleinement le PRE dans la mise en œuvre des constrats de ville, pilotés à l’échelle intercommunale. Il est donc rappelé ici de prendre en compte les ajustements précisés dans l'instruction.
La lutte contre les discriminations :
Tous les contrats de ville doivent comprendre un plan d’action sur la lutte contre les discriminations, traduction opérationnelle des différentes orientations prises par le gouvernement en la matière. Un guide pratique interministériel de lutte contre les discriminations vient de paraître reprenant ces orientations.
Il est également demandé de fournir un soutien appuyé aux initiatives favorisant l’accès à l’emploi des habitants des quartiers prioritaires, en particulier des jeunes diplômés.
La prévention de la radicalisation :
Le plan adopté par le gouvernement le 9 mai 2016, dans sa mesure 47 prévoit que chaque contrat de ville soit complété dès la fin 2016 par un plan local de prévention de la radicalisation qui en constituera une annexe.Les plans encore en cours d'élaboration doivent être finalisés pour le 30 mars 2017. Concernant leur mise en œuvre : les crédits du FIDP peuvent être sollicités pour assurer le repérage et la prise en charge des personnes en situation de radicalisation, ainsi que l’accompagnement de leurs familles. Les actions de prévention primaire doivent être fiancées par les crédits de droit commun et les crédits de la politique de la ville.
Les interventions en soirée, week-end et vacances scolaires :
Sur ce volet, la circulaire souhaite pour 2017 l’extension de l’expérimentation sur la présence des adultes dans les quartiers prioritaires en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires, lancée en 2016 dans quinze villes de cinq départements. Elle demande égaleemnt de développer, en lien avec les partenaires du contrat de ville, les initiatives pour enrichir l'offre d’activités en matière culturelle et sportive et favoriser l’accompagnement des jeunes en situation de rupture (en s’appuyant sur le guide méthodologique du CGET élaboré suite à cette expérimentation).
Relations police-population :
L’appel à projets conjoint avec le ministère de l’intérieur pour l’amélioration de ces relations sera reconduit en 2017. Un guide recensant les initiatives locales les plus innovantes et pertinentes et les dispositifs institutionnels existants sera prochainement publié.
Concrétisation et amplification du NPNRU :
Le projet de loi de finances 2017 prévoit l'ajout d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagements sur la durée du NPNRU dont 100 millions dès 2017. Il s'agira de :
- veiller avec l’appui de l’ANRU à apporter une attention particulière à l’intégration des équipements publics nécessaires à l’attractivité du quartier et à son développement, avec pour objectif une mixité sociale accrue dans les espaces de vie quotidienne des habitants du quartier
- mobiliser les financements de la dotation politique de la ville augmentée de 50 millions d’euros en 2017, du FSIL (fond de soutien local à l’investissement) et du PIA 3 (programme d’investissement d’avenir) doté de 50 millions d’euros pour soutenir en priorité l’innovation sociale
- s’appuyer sur la mission d’Olivier Klein relative à la qualité des locaux scolaires comme facteur d’attractivité durable et de mixité social des quartiers.
Le soutien aux commerces de proximité : un nouveau cadre fiscal de soutien
Dans un soucis de poursuite de l’effort de désenclavement des quartiers prioritaires dont le tissu commercial connait des difficultés pour s’implanter et perdurer, l’article 50 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étend l’exonération fiscale locale aux entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros. L’objectif étant notamment d’attirer des enseignes nationales qui tendent à déserter ces territoires. La circulaire demande la diffusion la plus large possible de ce nouveau cadre fiscal.
Consultez la circulaire du 26 janvier 2017 en détails