Après l’adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale du projet de loi rédigé en commission mixte paritaire, le Président de la République a promulgué le 21 février la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Publié au JO le 22 février 2014, ce texte entérine le processus de réforme du cadre de la politique de la ville, initié par le Ministre délégué à la ville depuis le lancement de la concertation nationale en octobre 2012 :
- inscription, pour la première fois, du principe fondamental de co-construction de la politique de la ville avec les habitants,
- redéfinition des quartiers prioritaires à partir du critère unique de concentration urbaine de pauvreté, cette nouvelle géographie prioritaire pourra être révisée au renouvellement des conseils municipaux (au besoin, plus rapidement dans les territoires d’outre mer)
- instauration d’un contrat urbain global, le « contrat de ville », à l’échelle intercommunale, qui traitera dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique : le contrat sera établi sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale ;
- engagement d’un nouveau programme de renouvellement urbain indissociable du volet social, avec 5 milliards d’euros inscrits dans la loi qui vont permettre de lever 15 milliards d’euros d’investissements supplémentaires.
Les contrats de ville devront être signés pour le 31 décembre 2014 entre les collectivités territoriales (EPCI en lien étroit avec les communes), l’Etat, les Régions et Départements, et ont vocation à rassembler un partenariat large afin de consolider la mobilisation des moyens de droit commun au profit des quartiers (Caisse des Dépôts et consignations, bailleurs sociaux, CAF, chambres consulaires, etc.).
Parmi les autres dispositions de la loi n°2014 – 173, on retiendra notamment :
- La création d’un Observatoire national de la politique de la ville chargé d’analyser la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, contribuer, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évaluer les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Cet observatoire élabore une méthodologie national et apporte son concours aux structures locales. Ces dernières lui transmettent les éléments nécessaires à l’élaboration du rapport annuel.
- Avant le 1er septembre 2014, le gouvernement remettra au Parlement un rapport précisant les conditions d’instauration au 1er janvier 2015 d’une « Dotation politique de la ville » se substituant à la Dotation de Développement Urbain ;
- la prolongation du Programme national de rénovation urbaine jusqu’au 31 décembre 2015 ;
- la création d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire, composé, d’une part, d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. Ces conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des contrats de ville. Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain (article 7) ;
- l'élaboration d’une convention intercommunale, annexée au contrat de ville, définissant : les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale, les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain, les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en oeuvre les objectifs de la convention (art.8) ;
- Les territoires (classés en ZUS ou CUCS) qui ne relèveraient plus de la géographie prioritaire au 1er janvier 2015 sont classés en veille active et peuvent faire l’objet d’un contrat de ville qui précise les moyens de droit commun mobilisés (art. 13) ;
- La prise en compte dans une démarche intégréede l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée. La loi Instaur instaure en effet un 20ème critère de discrimination : le lieu de résidence (article 15).
Consulter la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (i.ville.gouv.fr)
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A consulter également, les conventions signées par le Ministère délégué à la Ville, sur le site du Ministère ou sur notre site ("actualité", Thème "Politique de la ville", Mot-clé : "Convention")