Le décret 2015-299 du 16 mars 2015 modifiant les missions de l’ANRU est paru au Journal Officiel le 18 mars. Ce décret reprend en partie les mesures fixées par la loi du 21 février 2014, dite loi Lamy.
Ce texte stipule en premier lieu que l’Agence aura le soin d’assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain.
Il fixe par ailleurs de nouvelles prérogatives à l’Agence en lui confiant un rôle de promotion à l’international de l’expertise française en matière de renouvellement urbain.
Ce décret offre également à l’ANRU de nouveaux moyens d’action, notamment en matière d’investissement, puisqu’il rend possible la prise de participation à « des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
A ce sujet, un rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de l’ANRU, présenté le 23 juillet 2014 au Sénat, faisait déjà état de réserves importantes quant à cette dernière mission. Il mentionnait en effet les « risques économiques non négligeables que l’ANRU fera prendre à l’Etat puisqu’elle agit en son nom », évoquant par ailleurs ses doutes quant au fait que l’Agence « dispose des compétences idoines au sein de ses équipes ». Ce rapport stipule que toute décision dans ce domaine devra être subordonnée à une « étude préalable approfondie permettant d’en mesurer les risques et l’efficience.
Le décret modifie également la composition du Conseil d’administration de l’ANRU, introduisant notamment la possibilité de participation des locataires.
Le nombre de sièges attribués aux personnalités qualifiées passe de six à cinq. Est également créé un fauteuil de vice-président, auquel un représentant d’Action Logement a été nommé le 24 mars : Jean-Baptiste DOLCI, concrétisant la volonté des Partenaires sociaux, gestionnaires d'Action logement d'être davantage reconnus et impliqués.
Enfin, les dispositions spécifiques aux comités d’engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont remplacées par une disposition unique prévoyant l’institution d’un comité d’engagement propre à chaque programme.
Ce décret est entré en vigueur le 19 mars 2015, à l’exception de la disposition instituant des comités d’engagement au sein de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui s’appliquera à compter de la date de publication de l’arrêté fixant la composition et le fonctionnement de ces comités.
A consulter :
Décret n°2015-299 relatif aux missions de l'ANRU
Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de l’ANRU
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