En discussion à l'Assemblée Nationale depuis le 14 janvier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adopté en deuxième lecture avec quelques modifications, notamment sur la Garantie Universelle des Loyers (GUL) et le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
En effet, l'article 8, consacré à la Garantie universelle des loyers (GUL), a entièrement été réécrit face à certaines polémiques. On notera parmis les modifications majeures : le caractère facultatif de la GUL et non plus obligatoire (le bailleur aura le choix avec la caution), un financement sur le budget de l'Etat au lieu d'un financement basé sur les loyers et le montant de la garantie calculé sur un loyer médian de référence contre le loyer réel auparavant (à l'exception des étudiants et des personnes en situation de précarité). Malgré une revue à la baisse de cette disposition phare du projet de loi, Cécile Duflot, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, s'est dit convaincue de l'intérêt que porteront les propriétaires à cette garantie publique et gratuite, qui devra permettre de limiter les expulsions locatives tout en prévenant des risques d'impayés.
Quant au volet urbanisme, et plus particulièrement sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), les députés sont revenus sur le transfert de la compétence aux intercommunalités, durcissant les conditions d'opposition et de bloquage pour les communes en augmentant le seuil de la minorité de blocage à 45% des communes représentant 45% de la population, contre 25% des communes d'une communauté représentant 10% de sa population proposé par le Sénat en première lecture.
Le projet doit désormais passer en deuxième lecture au Sénat d'ici fin janvier, avant un posssible passage en commission mixte paritaire.
En savoir plus :
- le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale
- le dossier législatif sur le site du Sénat
- le dossier de Localtis.info consacré au projet de loi Alur
- Projet de loi ALUR : décryptage des 8 principales dispositions. La Gazette des communes, 22/01/2014.
- les précédentes actualités de l'IREV : Projet de loi Alur : adopté au Sénat en première lecture (28/10/2013), Projet de loi Alur adopté en première lecture à l'assemblée nationale (30/09/2013), Logement et urbanisme : point sur le projet de loi Alur (13/08/2013).