La Fondation Abbé-Pierre, Soliha, Procivis et les Compagnons bâtisseurs ont appelé le 9 janvier 2019 à la mise en place d'un plan de lutte contre l'habitat indigne. En France, entre 900.000 et 1.300.000 personnes seraient contraintes de vivre dans des conditions d’habitat dangereuses et indignes. Les associations ont demandé aux pouvoirs publics d'aller plus loin dans la lutte contre l’habitat indigne et de prendre des mesures à la hauteur du phénomène.
La proposition de plan d’actions :
- Fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs aux territoires, assortis d’obligations de résultats : ce sont environ 60 000 logements indignes qui doivent être rénovés chaque année pendant 10 ans.
- Exiger des engagements contractualisés des collectivités locales (départements et Intercommunalités), à l’instar des « contrats locaux d’engagements » signés au lancement du plan national de rénovation énergétique des logements (programme « Habiter Mieux »)
- Développer sur l’ensemble du territoire, les opérations à périmètre départemental afin de couvrir les moindres recoins du territoire dans le cadre desquels une attention devra être apportée : sur le repérage fin des situations, sur le travail d’accompagnement des ménages concernés, pour éviter qu’ils ne se découragent devant la complexité de leur situation, sur l’utilisation des procédures face aux bailleurs indélicats.
- Intensifier les opérations urbaines et foncières ciblées sur des quartiers, des îlots ou des immeubles, dans les centres urbains où différentes formes d’habitat indigne s’additionnent et s’entrecroisent avec complexité.
- Mobiliser des moyens financiers importants, pour les travaux à réaliser, le travail des professionnels chargés de mettre en œuvre les opérations, et pour l’accompagnement des occupants victimes d’habitat indigne, qu’ils soient locataires ou propriétaires occupants.
Après cet appel, le Gouvernement a annoncé le dispositif de renforcement de lutte contre l’habitat indigne le 21 janvier 2019.
Ce dispositif engage des actions sur plusieurs axes complémentaires des services de l’Etat, des collectivités, des professionnels et associations :
- L’accompagnement des propriétaires pour la rénovation durable de leur logement,
- des mesures incitatives et des aides financières directes
- ainsi que des mesures coercitives et pénales à l’encontre des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil
Les ministres Julien Denormandie et Nicole Belloubet ont signé la circulaire relative renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne ce 21 janvier.
Ce que prévoit la circulaire :
- Renforcement de la coordination entre les procédures administratives et l’action des procureurs va être renforcée au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne.
- Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne devront établir avant le 30 avril 2019 des plans départementaux qui vont fixer des objectifs chiffrés annuels en matière de lutte contre l’habitat indigne.
- La mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTD-LHI), de manière prioritaire sur six territoires d’accélération, les plus exposés à cette problématique (la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, le Nord, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône).
Le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne passe par des mesures de simplification des procédures de redressement des copropriétés dégradées et des sanctions sans précédent contre les marchands de sommeil :
- La présomption de revenus tirés des activités frauduleuses ;
- La confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d’expropriation ;
- L’impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères ;
- L’obligation pour les syndics ou les agences immobilières de les dénoncer.
Le Gouvernement a également missionné le député Guillaume VUILLETET qui devra établir des propositions de simplification des procédures. Ses propositions seront rendues fin mai. Ces simplifications permettront de faire aboutir les procédures plus vite et en plus grand nombre.
Enfin, des moyens supplémentaires sont consacrés à la lutte contre l’habitat indigne à travers l’augmentation générale du budget de la Justice et 14 millions d’euros supplémentaires seront déployés vers l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour intervenir plus massivement sur les 6 territoires d’accélération. Cette action est complétée par le programme de rénovation des copropriétés dégradées et de rénovation des centres-villes, dont le budget global est de 18 milliards d’euros.