Suite à cette adoption, la Ministre Jacqueline Gourault a annoncé la parution d'un décret de mise en oeuvre de l'agence pour l'autome 2019. Une circulaire sera également transmuse aux préfets à ce sujet ainsi qu'un courrier d'information adressé aux maires. Ce courrier explicitera les missions et le rôle de l'agence, ainsi que la façon dont les élus pourront s'en saisir. L'Agence devrait ainsi être lancée au 1er janvier 2020.
L'Agence, comme indiqué dans notre précédent article sur le sujet, sera un établissement public de l'Etat et aura comme missions principales le conseil et le soutien aux collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre de leurs projets de territoire. L'agence s'intéressera en priorité aux territoires les plus fragiles, c'est-à-dire les territoires "caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, économiques, sociales environnementales ou d'accès aux services publics". L'agence a également l'ambition d'impulser des projets dits "innovants".
La création de l'Agence impliquera la disparition de trois structures : le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'Agence du numérique et l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement des espaces commerciaux artisanaux (Epareca). L’agence pourra désormais passer des conventions pluriannuelles avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et la Caisse des Dépôts.
L'Etat et la Caisse des dépôts seront majoritaires au sein de sa gouvernance, aux côtés d'élus, le président sera désigné via le vote parmi les représentants d'élus. L'agence sera dirigée par un directeur général nommé par décret et le Préfet deviendra son "délégué territorial". Le Préfet aura pour rôle d'assurer le suivi et la cohérence des actions de l'agence et devra encourager la participation des organismes publics sur les projets de territoire.
En ce qui concerne les moyens financiers de l'agence, l'article 5 indique que l'ANCT sera financée par des contributions et subventions publiques, des financements privés, des dons, des legs et des revenus propres de l'agence par la rémunération de prestations de services.
Le texte de loi confirme également la création du "contrat de cohésion territoriale" Ces contrats "peuvent intégrer tout autre contrat (…) relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence".
En ce qui concerne la Politique de la ville, celle-ci aura toujours sa place au sein de l'Agence et ne sera pas, contrairement à certaines inquitétudes, regroupée avec d'autres politiques publiques. Elle disposera toujours de son budget propre (P147).
L'ambition de cette agence est de modifier ou renforcer les modalités de travail actuelles de l'Etat, par une réelle prise avec le terrain. Elle travaillera dans une logique de programme avec différentes thématiques traitées en parallèle.
Retrouvez la proposition de loi en suivant ce lien : www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0311.pdf
Source : https://www.banquedesterritoires.fr/lagence-nationale-de-la-cohesion-des...