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La loi ALUR promulguée

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.
 
Validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars et présentée le même jour en conseil des ministres, cette loi a pour objectif de réformer l'urbanisme pour pouvoir produire plus de logements tout en limitant l'étalement urbain, et apporter des réponses concrètes et durables pour faciliter l'accès au logement, notamment pour les plus démunis, en restaurant le pouvoir d'achat et en sécurisant les relations entre bailleurs et locataires. Cécile Duflot, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a rappelé les dix mesures phares lors de sa présentation aux ministres :
  1. Encadrement des loyers
  2. Garantie Universelle des loyers (GUL)
  3. Amélioration de la protection des locataires
  4. Fin des pratiques abusives des marchands de liste
  5. Meilleur encadrement de l'activité et des tarifs des syndics
  6. Simplification et transparence dans l'attribution de logements sociaux
  7. Renforcement dans la lutte contre l'habitat indigne
  8. Extension de la trêve hivernale des expulsions locatives
  9. Encouragement à l'innovation et aux formes d'habitat alternatives
  10. Révision des règles d'urbanisme : avec notamment l'élaboration du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal.
 
Retrouvez nos articles sur le projet de loi :
 
Consultez également le dossier de Localtis consacré à la loi.
Publié le 01 avril 2014