En réunissant l’Etat, les départements, les collectivités territoriales, les représentants d’associations et de bailleurs de la région Haut-de-France à Arras le 30 mai 2017, la première commission spécialisée du comité régional pour l’habitat et l’hébergement (CRHH) a pu observer la mise en œuvre localement d’une des visées prioritaires de la Loi Egalité Citoyenneté : le renforcement des dynamiques d’attribution. Un objectif législatif, au service d’une mixité sociale accrue, qui repose sur une série d’intentions et de leviers qui impactent les acteurs locaux du logement social.
La CRHH en s’attachant à suivre la mise en œuvre de la réforme des attributions répond à une volonté législative d’une transparence accrue sur les processus d’attribution de logements sociaux. Cette transposition de la loi doit prendre notamment effet avec la mise en place d’un service unique d’enregistrement et des obligations nouvelles pour les acteurs du logement social: ainsi la personne en recherche d’un logement doit avoir accès à une information sur l’évolution du processus d’attribution, sur les raisons de l’acceptation de son dossier ou non, sur les critères donnant priorité à l’accession aux logements sociaux. Cette exigence législative doit s’outiller au niveau des commissions d’attribution locales. La loi s’attache également à redéfinir la notion de public prioritaire.
L’objectif de la réforme législative que les ménages du premier quartile - soit les 25 % des ménages les plus pauvres - soient prioritaires pour l’attribution de logements sociaux en dehors des QPV (alors qu’à l’échelle nationale, ces derniers ne représentent que 19 % des attributions de logements sociaux) est à croiser avec les données observées localement par la commission. En effet, concernant les 39 intercommunalités concernées par la réforme des attributions et qui regroupent 90% des attributions de logements sociaux de la région, les ménages les plus pauvres sont sous-représentés parmi les attributaires d’un logement social : représentant 25% des demandeurs de logements social, ils ne représentaient que 14% des personnes en ayant obtenu un en 2016.
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